Compétence des juridictions françaises

aura un rapport de droit qui va se rattacher à au moins deux Etats différents. Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est

société de vente par correspondance. Par une lettre du 20 juillet 2012, Madame H n'a pas passé de commande mais a accepté son prix. Elle est actuellement toujours en attente des 150 000 euros promis, et envisage de porter l'affaire devant les juridictions lyonnaises. II. La situation relève t'elle du DIP? La situation relève t'elle du DIP? Le litige en cause porte sur une situation entre Madame H domiciliée en France et la société Dutroene domiciliée en Angleterre. Cette situation

souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s’attendre à de longues démarches administratives. La situation devient complexe si vous-même n’avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l’étranger. Dans tous les cas, la prudence s’impose pour préserver au mieux vos intérêts et savoir que faire. Comment s’y prendre ? Est-il intéressant pour

Il suffit et il est nécessaire qu’une infraction soit commise sur le territoire de la République pour que lui soit appliqué la loi française en vertu du principe de territorialité. Adrianus X, néerlandais, et Cornelius Y, belge, sont mis en examen pour recel de vols aggravés d’œuvres d’arts provenant de vols commis en France dans des églises entre 1960 et 1978,découvertes au domicile de Cornelius à Louvain. Suite à une note de l’office central de lutte contre le trafic de biens culturels, le procureur

lorsqu’il est établi hors de l’Union Européenne, d’exercer son activité en France. Et lorsqu’il y parvient, il lui est nécessaire d’y diffuser des contrats conformes à la réglementation française. Ces contrats étant ipso facto soumis aux exigences du droit français, cela revient à leur appliquer la loi française. En second lieu, lorsque des contrats d’assurance ont une dimension internationale, qui s’impose notamment en raison des risques couverts, ils sont souvent soumis à arbitrage et ne génèrent

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

L’EVALUATION DU SYSTEME DE DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des

Fiche n °6 : l'ordre juridictionnel administratif. Dissertation sujet: la conception Française de la séparation des pouvoirs. Les analyses de Lock et de Montesquieu montrent que dans un gouvernement légitimement supporté par la population civil, il existe trois sortes de pouvoirs: celui de «  faire la loi », d'exécuter «  les résolutions publiques » et celle de juger les différents des particuliers. On distingue ici respectivement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir

du préjudice né de la publication et de la diffusion de ces photographies par la société Requin qui nuisent à son image et des propos qu’il juge diffamatoires. Déterminez dans chaque cas quelle(s) juridiction(s) sont internationalement compétentes. Puis, en supposant la juridiction française saisie, déterminez la loi applicable dans chaque hypothèse. Affaire ZEMOURI : Monsieur Amine ZEMOURI et son épouse Souad sont deux compatriotes algériens qui habitent en France avec leurs trois enfants

régissent l’organisation et le fonctionnement des juridictions françaises. La justice est un service public, assurée par l’Etat en raison de son caractère d’intérêt général Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes : • Principe de collégialité • Principe d’égalité • Principe de gratuité • Principe de publicité • Principe de continuité • Principe de contradictoire • Principe de double degré de juridiction 1. Les principes généraux de l’organisation judiciaire