Composition Les Débuts Difficiles De La Troisième République

application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il est saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, le Président du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ou par 60 députés ou sénateurs. » Ces lois et règlements ne font pas partie de la Constitution au sens formel. Section 1 : L ' é t a b l i s s e m e n t des règles constitutionnelles

du terme 21 I/ La Commission Européenne 22 A/ Le statut de la Commission 23 1/ La composition de la Commission 23 2/ La désignation de la Commission 24 B/ Le fonctionnement de la Commission 25 1/ Le statut des commissaires 25 2/ Le président de la Commission 26 3/ Les prérogatives de la Commission 26 II/ Le Conseil 27 A/ Le Conseil européen 27 B/ Le Conseil de l'Union Européenne 29 1/ La composition du Conseil de l'Union 29 a/ Le Conseil de l'Union 29 b/ Le COREPER 30 2/ Le fonctionnement

essayer de donner une façade démocratique à un régime qui ne l’est pas. Le système repose sur le suffrage universel, c’est même au nom de la défense de celui-ci que LNB fera son coup d’Etat le 2 décembre 1851. En tant que président de la Seconde République, il s’opposera à un texte créé par l’Assemblée qui réduisait le suffrage universel. Celle-ci va lui résister et il pourra faire son coup d’Etat en étant soutenu par le peuple. Une nouvelle constitution est établit pour instaurer une nouvelle dictature

décentralisation est nettement renforcée et le mvt de décentralisation sera approfondie par les lois ultérieures, mais aussi par le pouvoir constituant, à travers la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette décentralisation concerne les communes, les départements et les régions. B - La décentralisation technique ou fonctionnelle Elle est dite décentralisation par service. La pers morale est donnée à une entité déterminée sur des critères

..................... p. 3 LIVRE 1 - EXPRESSION ÉCRITE GÉNÉRALE TITRE 1 MÉTHODE DE COMPOSITION Avant-propos ................................................................................................... 1 - Première étape : lecture et compréhension du sujet ............................... 2 - Deuxième étape : étude du sujet ............................................................... 3 - Troisième étape : établissement du plan .................................................. 4 - Quatrième

    DROIT  CONSTITUTIONNEL         Semestre  1  ;  théorie  générale   Semestre  2  ;  droit  constitutionnel  français  contemporain  et  étude  de  la  Vème  République.       Manuels  :  -­‐  Droit  constitutionnel  de  Pierre  Pactet  et  Ferdinand  Melin  Soucramanien  de  Dalloz            -­‐  Gicquel  Droit  constitutionnel

corrige ou abroge celles qui sont faites. » L 11 C 6 - la fonction exécutive « Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient. les invasions » L 11 C 6 - la fonction judiciaire « Par la troisième, il punit les crimes., ou juge les différends des particuliers » L 11 C 6 ?? l’attribution des fonctions Une même personne, un même corps ne doivent pas exercer deux fonctions - la fonction exécutive et la fonction législative doivent être

procédures, mais aussi être attaquées elles-mêmes). Ces personnes qui constituent l’administration sont des personnes physiques ou morales. Les physiques concourent aux tâches administratives, ce sont des autorités publiques (ex : le président de la république, les différents ministres, les maires). L’administration s’incarne aussi dans les organismes administratifs qui sont des personnes morales et on parlera de « personne administrative » ou de « personne de droit public ». Une personne morale est un

LE ROLE DE L’EPOUSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DROIT FRANÇAISDOCTRINE LE ROLE DE L’EPOUSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DROIT FRANÇAIS parJean-Joël GOVERNATORIDocteur en droit public Chargé de cours à l’Université de Nice Sophia-AntipolisM. V. Giscard d’Estaing au cours du conseil des ministres du 24 janvier 1979 a honoré la mémoire de Mme Michèle Auriol au motif qu’elle avait assuré à l’Elysée la fonction de Première Dame de France par la gestion domestique de la maison présidentielle et

..................................................................................................... 6 2. Bilan général des épreuves .................................................................................................... 7 2.1. Composition du jury ................................................................................................................... 7 2.2. Les statistiques générales .....................................................................................