Compte Rendu Au Parquet

Institutions juridictionnelles INTRO : ( institution : il y a différentes définitions : ( les instit organes : ass nat, université,.. ( des instit qui renvoient à des mécanismes : mariage, sté,… ( instit organe sont celle que l’on va prendre en compte : organisme dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. ( juridictionnelle : renvoi à la fonction, la mission dont est investit cette organe. Juridictions vient du latin : jurisdictio = dire le droit. Instit juridictionnelle

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

règle d’or les magistrats du ministère public sont des agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Dans la conception traditionnelle les magistrats du parquet (debout) sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du garde des sceaux ministre de la justice. Conséquences : chaque membre du parquet peut recevoir des instructions du garde des sceaux, si par exemple le ministère de la justice enjoint à un procureur d’engager des poursuites ou au contraire

pourvois aussi bien en matière civile, que commerciale, pénale ou sociale. Ces pourvois en cassation sont formés à la suite d’une décision prononcée en dernier ressort par les juridictions du premier degré mais également à la suite d’une décision rendue par la cour d’appel à laquelle une des parties au procès n’a pas été satisfaite. Cependant, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. En effet, elle est appelée à trancher

l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public : il n'y a pas de société sans un régime de peines qui sanctionnent des atteintes à ce qui est considéré comme étant la vie normale de la collectivité. Compte tenu de ces enjeux fondamentaux et souvent très sensibles, la justice pénale présente d'importantes spécificités et est soumise à de fréquentes réformes. Ce cours abordera le fonctionnement de la justice pénale puis quelques enjeux actuels. 1 I

L’article 13 est le droit à un juge légal. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. P. ex.si un juge de Diekirch est compétent le prévenu ne peut pas être tiré contre son gré devant un juge du Luxembourg parce que le parquet estime que c’est plus utile. L’article 14 est le principe de la légalité des peines, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. Seule la loi au sens formel du terme peut indiquer des peines pénales, un règlement grand-ducal

décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions de décisions rendues par an. *

besoin la suppléer  Audience publique et contradictoire : Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Avocat général : un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile : Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également des Cours administratives d'appel

questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les procès étaient

créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur