Compte Rendu Au Parquet

décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est en cela l’imperium. Or seul l’Etat possède la force publique

donnée par la Chambre judiciaire de la Cour suprême. Mais si la Chambre judiciaire de la Cour suprême rejette le pourvoi, la décision rendue par la juridiction de fond sort son plein et entier effet. Cette décision devient irrévocable. Notons que la chambre administrative de la Cour suprême correspond au Conseil d’Etat en France et la Chambre des comptes à la Cour des comptes. On voit bien que le Bénin concentre les Hautes juridictions en une seule Cour, la Cour suprême alors que certains Etats les éclatent

judiciaire et la compétence Si le crime devient un délit, la loi nouvelle va modifier la compétence. On applique alors le principe d’application immédiate pour les lois de compétence et d'organisation judiciaire tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance (par la suite, théorie des droits acquis). L’individu qui a ainsi été jugé en premier ressort doit garder le bénéfice de loi ancienne. Si le délit devient un crime, l’individu jugé par le tribunal correctionnel va garder le bénéfice

d'appréciation quant à ces modalités. L'administration doit publier son analyse et les observations suscitées par la consultation. Elle doit aussi rédiger un projet argumentant de la manière dont elle entend modifier sa proposition initiale, pour en tenir compte. Cette consultation populaire fait désormais partie intégrante du processus d'élaboration des lois et des règlements. Cette démocratie directe participative peut paraitre contraignante pour les pouvoirs publics, car le nombre de codes de conduite

circonstances particulières. -> per exemple : couvre feu, confinement (nouvelles infractions) Loi du 23 mars 2019 : ? Loi du 24 décembre 2020 : loi qui vient introduire des dispositions européennes dans notre code, en ce qui concerne la création d’un parquet européen Entrée en vigueur en mars 2021 du Code de la justice pénale des mineurs qui va remplacer l’ordonnance de 1945. Section 1 : Les caractères généraux de la procédure pénale La procédure pénale a pour but de réglementer le procès pénal. Tout

les normes constitutionnelles jouent un rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors remarquer qu’au sein de l’autorité judicaire se distingue le parquet (le ministère public) et les magistrats du siège (les juges). Ainsi, plus une atteinte aux libertés est grave, plus un juge et non un parquetier doit être saisi. De même, dès qu’il y a un placement en garde à vue par un policier, ce dernier doit avertir

substitut du procureur, pour faire une visite du tribunal et avoir l’emploi du temps. J’ai passé plusieurs semaines au parquet, une avec le juge des enfants, et une semaine mixte avec le juge des libertés et de la détention ou au bureau d’exécution des peines. §1. Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque semaine l’un des membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé des placements en garde à vue par

remplies par les cours (d’appel, d’assise, de cassation et du conseil d’état). Le mot ordonnance désigne les sentences prises par certaines autorités administratives qui ont un pouvoir juridictionnel. Le mot sentence s’applique aux décisions rendues par des arbitres. B) les critères substantiels des actes juridictionnels ils se fondent sur le contenu, sur l’objet même de l’acte juridictionnel. Le propre de l’acte juridictionnel est de vérifier la pertinence des prétentions des parties par

2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit 2) L’avertissement Section II : L’exercice de l’action publique Paragraphe II : Les

Le Procureur de la République Le Procureur de la République est le chef du Parquet. Aux termes de l'article L122-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, il est le représentant du ministère public près toutes les juridictions judiciaires du premier degré (il est installé auprès de chaque TGI) et il est responsable à ce titre de l'exercice de l'action publique. Selon la taille de la juridiction, il peut être assisté de procureurs adjoints ou de substituts. Le Procureur de la République est