Compte Rendu Au Parquet

justice plus proche des citoyens. Pr que la justice soit proche des citoyens → on instaure le fait que n’importe quel citoyen peut être juge. Ds son ensemble, la justice va être plus simple on va supprimer les appels, elle va être gratuite, elle est rendu au nom du peuple, de la nation. On a une procédure publique et accusatoire. L’objectif du législ révolutionnaire c’est de mieux garantir les droits et les princ issu de DDHC. C) la justice napoléonienne Sous le consulat et sous l’empire, on

l’inspecteur du travail qui leur fait grief, les employeurs et salariés peuvent exercer : ( Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Si cette décision a créé des droits, elle ne peut être retirée que dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; dans le cas inverse, elle peut être retirée à tout moment. Le recours gracieux n’est pas suspensif. ( Un recours hiérarchique adressé à l’autorité supérieure de l’auteur de l’acte. Ce recours doit être exercé dans

juridique de cette réparation peut être, soit la constitution de partie civile dans le cadre d’une action pénale principale déclenchée par les poursuites du Parquet contre le conducteur ou par citation directe(A) ,soit l’assignation civile sur la base de l’article 88 du DOC (B).Le recours à la voie civile a lieu généralement parce que le Parquet a ordonné le classement sans suite du procès-verbal d’accident, estimant que le conducteur n’a pas commis d’infraction pénale, ou encore parce que le Tribunal

comprend : Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; * Un secrétariat du parquet. Le Ministre de la justice peut détacher, dans des localités situées dans le ressort des tribunaux de première instance, un ou plusieurs magistrats pour exercer à titre permanent et ce, pour une meilleure administration de la justice. Ces magistrats

sanction toute aussi grave, dans la mesure où l’auteur peut dans certains cas être privé de sa liberté. Si le terme infraction recouvre une même réalité, celle de la délinquance, il y a en pratique une pluralité de comportements délictueux. Pour rendre compte de cette diversité, on emploi plusieurs termes techniques : * La contravention * Le délit * Le crime Les éléments constitutifs de l’infraction. Les éléments constitutifs de l’infraction sont : * L’élément légal * L’élément

Corollaire de la prohibition des arrêts de règlement (relativité de l'autorité de la chose jugée – article 1351 du Code civil) • • • Une juridiction n’est pas liée par une de ses décisions antérieures, rendue dans un litige similaire Une juridiction n’est pas liée par une décision antérieure, rendue par une autre juridiction, lui serait-elle hiérarchiquement supérieure, dans un litige similaire Règle du précédent (stare decisis ou binding case) prévalant au contraire dans les systèmes juridiques étrangers

essentiellement 2 : A : les recours gracieux : Consiste à saisir l'autorité administrative qui a rendu une décision pour demander à cette autorité de réformer , modifier , d'annuler sa décision parce que le demandeur estime cette décision injuste . Le recours gracieux n'est pas un recours hiérarchique , il doit être différenciée du 2nd dans la mesure que c'est la même autorité que elle qui a rendu une décision qui sera saisie alors que l'autorité hiérarchique est une autorité hiérarchiquement supérieure

Inconstitutionnalité : inconformité à la Constitution. B. La dualité des ordres administratif et judiciaire [QPC : question posée à l'occasion d'un procès, mais la Cour de Cassation ne s'en intéresse pas directement. Saisir la QPC va faire qu'un avis va être rendu par le Conseil Constitutionnel, mais cela ne va pas le rendre juge d'un procès, mais juge d'une loi car il va se demander si elle est conforme à la loi]. Le Conseil Constitutionnel est un monde à part. Cette dualité repose sur distinction Droit public/privé

juridiction est composé de juges qui traitent les dossiers contentieux en premier lieu. C’est le tribunal administratif va bien sur rendre un jugement. 2ème degré : Si le jugement n’est pas favorable, il y a un recours possible contre le jugement rendu devant une cours administrative d’appel. 3ème degré : Pour un recours à cette cours, il faut s’adresser au conseil d’Etat. II- Juridiction de l’ordre judiciaire A- Organisation des juridictions Sens de l’adjectif judiciaire • L’adjectif

1) Les Tribunaux de Conciliation Aux termes de l’article 11 de la loi portant organisation judiciaire au Bénin, « La justice est rendue par les tribunaux de première instance, les cours d'appel, les cours d'assises et la Cour Suprême. La Cour Suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance comprennent un siège et un parquet. Il existe également des tribunaux de conciliation qui ont pour mission de concilier les parties ». Ainsi, il est institué par arrondissement