Compte Rendu Au Parquet

et organisation Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent : Un président, des juges et des juges suppléants ; Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- Dahir portant loi n° 1-93-205 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 1-98-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419, loi n° 72-03 promulguée par dahir n° 1-04-23

service public, elle en est un et important dont la part du budget a representée en 2005 1,89% du budget général de l’Etat. Il y a 7782 magistrats de l’ordre judiciaire. C’est très peu au regard d’autres chiffres. En 2005, 2 600 000 décisions on été rendues en matière civile. A coté il faut rajouté 1 300 000 décision en matières pénales et presque 1 000 000 d’amendes forfaitaires. Conscients de l’importance du phénomène judiciaire les pouvoirs publics ont élaboré des réformes. On subit des réformes constantes

de ce qui a été opéré par la nature), vient du verbe statuer au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les

présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre

juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Section 1- Les juridictions du fond §1- Les juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal

de la 5eme République dispose encore de ce droit de grâce(en libérant un condamné de sa peine) - La justice concédée c’est le système en vertu duquel le roi confie une affaire à des juridictions (seigneuriales ou ecclésiastiques). Les décisions rendues par ces juridictions sous l’autorité de roi. La justice déléguée est le système en vertu duquel le roi délègue son pouvoir judicaire en instaurant ses propres tribunaux. C’est le roi qui nomme les membres de ces juridictions. Il existe 3 catégories

récemment dans les juridictions internationales et notamment au sein de la Cour pénale internationale. Une telle procédure présente plusieurs caractéristiques : Tout d’abord, l’action publique peut être mise en mouvement non seulement par le Parquet, mais aussi par la victime. Cette mixité se retrouve de plus au sein de la procédure proprement dite puisque l’instruction devant le juge d’instruction est de type inquisitoriale, alors que la phase de jugement est de type accusatoire. D’autres

La mère des enfants avoue avoir menti, trois enfants reviennent sur leur accusation, l'accusation va s'effondre, qui était sur la parole des enfants sans preuve matériel, c'est tellement flagrant que le procureur va demander l'acquitement général, rendu le 1dec 2005, le ministre de la défense va présenter des excuses. On parle des acquittés d'Outreau. Après l'assemblé générale demande une commission d'enquete pour rechercher les cause de dysfonctionnement de cette affaire. 30 personnes la composent

juridiction qui nous vient de la Révolution et de l'Ancien Régime : l'ordre judiciaire est opposé à l'ordre administratif. En effet, sous l'Ancien Régime le roi rendait les 2 formes de justice mais peu à peu le judiciaire s'est détaché du roi et était rendu au nom du roi par le Parlement de Paris. En revanche la Cour du Roi est restée chargée des questions administratives. De plus, à la Révolution, il y eu un élément supplémentaire : la séparation des fonctions judiciaire, législative et d'administration

vertu du CPP, il s’agit de : - Officiers supérieurs que sont le procureur général du roi, les substituts des procureurs généraux du roi ainsi que les juges d’instruction. - Les OPJ que sont les membres du parquet de 1ère instance, les membres du TPI. - Membres du parquet et magistrat du siège. La doctrine est assez critique au sujet de la confusion faite entre la fonction de la PJ et celle des magistrats car cela porte atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance des magistrats