Compte Rendu Au Parquet

premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel) Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans les affaires dont la valeur est inférieur à 3000 dirhams (article 19 du CPC). Le principe de gratuité de la justice     La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés

la gratuité est obligatoire etc... Tout ceci est né après la déclaration des droits de l'homme. Toutes ces juridictions doivent respecter des règles d'organisations communes : principe de collégialité, en théorie une décision de justice doit être rendu par un collège de magistrats, un nombre impair de magistrats (en gros : souvent il y a trois juges, qui confrontent leur point de vue...), il y a aussi le double degré de juridiction, c'est à dire que une personne qui saisit une juridiction de première

pas des juges de carrières, pour des petits litiges. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables. 3. La carrière des magistrats Au mois de janvier, les juridictions tiennent des audiences solennelles, à l’occasion desquelles elles rendent compte de leurs activités et accueillent les nouveaux magistrats. On commence sa carrière au 2e grade (plusieurs échelons : 1er grade, 2e grade, hors hiérarchie). Il faut avoir acquis un certain niveau pour exercer les ≠ fonctions. Les listes d’aptitude

social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l'importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu'elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d'entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l 'objet d'un appel devant une cour d'appel, où elles sont

qualité ne peut être rendue que si l’organisation juridictionnelle d’un Etat est pertinente mais il convient également de souligner l’importance de la pertinence et de l’efficacité des procédures devant être introduites devant ces mêmes tribunaux. Une justice de qualité est nécessaire afin de garantir les droits des citoyens et d’assurer la paix sociale. L’étude de ce sujet doit nécessairement être analysé eu égard de l’actualité législative mais également en prenant en compte les projets de réforme

législatives. Il faudra attendre février 1948 pour que le législateur accorde le droit de vote aux femmes pour toutes les élections alors que des femmes sont élues à la Chambre et au Sénat. Il faut attendre 1965 pour qu’un gouvernement belge compte une femme ministre. • La révision de 1981 La révision de 1981 abaisse l’âge de l’électorat à 18 ans. • Le droit de vote des étrangers Le Traité de Maastricht (1993) octroie le droit de vote aux élections européennes et

en précisant bien que cette décision n’est pas forcement une décision sur la culpabilité. Le juge d’instruction qui ne se prononce pas sur le fond de l’affaire est bien un juge du siège. On les appelles aussi les magistrats assis. - Magistrats du parquet: Appelés aussi magistrats debout soit également le ministère public. Leur mission: ils ne prennent pas de décision juridictionnelle. Ils réclament l’application de la loi pénale parce que leur tache c’est de veiller a l’intérêt général. D’abord, ce

justice à proprement dit. La justice est nécessaire au fonctionnement d'une société ainsi le droit pénal a pour but de régir, de contrôler celle-ci ( il ne doit pas y avoir de non-droits ). Elle a besoin d'institutions pour se faire respecter, elle est rendue de façon solennelle ( avocats et juges en robes .. perruques dans certains pays). Elle permet de veiller à l'application des droits de chacun, principe de l'égalité. Dans notre pays la principale source du droit est légale ( inscrit dans des textes

découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent

organisation actuelle, la Cour Suprême comprend la Formation de Contrôle, la Chambre administrative et la Chambre des comptes. Mais la Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992 modifiée par les lois constitutionnelles n° 95-001 du 8 avril 1998 a érigé ces trois Chambres en Cours autonomes à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, dotées chacune de chefs de Cour. Le dispositif légal et réglementaire régissant ces trois hautes juridictions est dispersé