Compte Rendu Au Parquet

LORHO Gérard & PELISSIER Pierre LE DROIT DES PEINES L’Harmattan, coll. La Justice au quotidien, Paris, 2003, 118 p. Collection dirigée par Jean-Paul Céré Résumé : “La justice n’est véritablement rendue que lorsque les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens

 jury  d’assise   (9).  Lorsqu’elle  juge  «  coupable  »  >  elle  n’a  pas  à  motiver  son  jugement  (pas  d’explication  sur   sa  décision)  car  la  justice  est  rendue  par  le  peuple  français  :  «  au  nom  du  peuple  français  ».   Jusqu’en  2001,  les  jugements  de  cour  d’assise  ne  pouvaient  être  remis  en  appel.  Le

Settat Sommaire I-Généralités a-Importance pour le fonctionnement de la justice. b-Exigence de la quantité suffisante et de la qualité nécessaire. II-Organisation: a-Greffe des juridictions et du parquet: b- En ce qui concerne le greffe des juridictions: C- Le secrétariat du greffe parquet: III-Fonctions et attributions: 2 Facultés des sciences juridiques économiques et sociales - Settat I-Généralités: *Etymologie: Le terme « greffier » vient du verbe grec graphein, signifiant

partage et sur une juste répartition des richesses et des honneurs. Quand il parle de justice particulière, il y a deux formes : La justice distributive : la finalité est l’égalité dans la distribution des richesses et des honneurs et tiendrait compte des mérites et des besoins de chacun. La justice commutative : il faut un équilibre présent dans les relations humaines telles que l’économie avec un contrat commutatif. Pour Aristote, il n’y a pas d’opposition entre le juste et le légal.

éventuelles, le législateur a prévu des voies de recours. On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions d'observation de règles

questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès

organisation est matérialisée par les juridictions de droit commun que sont la Cour Suprême qui est appelée à disparaître au profit des nouvelles juridictions suprêmes que la constitution a créées (le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation et la Cour de Comptes), les trois cours d’appel (Abidjan, Bouaké et Daloa), les tribunaux de première instance et leurs sections détachées. Parallèlement à ces juridictions, il existe une juridiction spéciale, le Tribunal Militaire qui fera l’objet d’un rapport séparé

ça présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice (art L221-1 Code du Patrimoine). La célérité du procès Def: (Art préli CPP): une décision de justice doit être rendue dans un délai suffisemment raisonnable depuis le début du procès. Si une décision de justice n’a pas été rendue dans un délai raisonnable, il est possible d’engager la resp de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) pour obtenir réparation du dommage. + possible d’aller devant

ne peut pas se saisir tout seul). Il est saisi in rem, c’est-à-dire qu’il peut instruire seulement sur les faits dont il est saisi. Ces faits se trouvent dans le réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge

magistrats du parquet. La première est présidée par le Président de la Cour de cassation et la seconde par le Procureur général près la Cour de cassation. Depuis 1993, quatre membres sont communs aux deux formations. Pour les magistrats du siège, le Conseil dispose d’un pouvoir de proposition pour tous les magistrats de la Cour de cassation, pour les premiers présidents de cour d’appel et pour les présidents de TGI alors que le conseil ne disposait concernant les magistrats du parquet que d’un avis