Compte Rendu Surveillant Pénitentiaire

discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. [...] » Maintien de l'exigence temporelle Les juges demandent aussi une causalité : le trouble mental sans rapport direct avec l'infraction ne peut empêcher/atténuer la responsabilité 

sauf les cas de récidives ou autres où la loi aura déterminé d’autres limites ; 2) l’amende ; 3) l’interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille. Art.7 : La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine. Les jours d’emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures. Le mois d’emprisonnement est de trente jours. La durée

........................................ 6 II- ACCES EQUITABLE AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES............................................................................ 17 1. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DELEGATION GENERALE A L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION................................................................................................................................................ 17 1.1. Analyse genre de la situation du système juridique ....................

avec l'exercice de la profession et qu'il y a de graves craintes que cet exercice ne constitue un danger de rechute pour le condamné. (2) Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans, à compter du jour où la peine a été subie, sauf les cas où la loi en dispose autrement. (3) En cas de récidive dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et à l'article 88 pour crime ou délit de même nature, l'interdiction devient perpétuelle. Section II LA

réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le présent Code. Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence étrangère ait été rendue à propos d'infractions considérées comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction ordinaire et non d'exception, et que sa régularité, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre public ivoirien

et saprolitique à Goro, dans le sud de la Province sud. Elle veut construire à côté du gisement une usine qui va extraire le minerai latéritique dans une gigantesque mine à ciel ouvert pour exploiter le nickel et le cobalt contenu. C’était sans compter sur les réticences de la population locale qui voit en ce projet, la destruction lente de son patrimoine écologique. Ces réticences se sont traduites durant de longues années par des manifestations plus ou moins musclées et des plaintes posées par

jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer, porter au compte de … » et vient du latin « imputare ». C’est la première étape chronologique pour engager la responsabilité pénale. D’un point de vue juridique, imputer une action à un individu, c’est lui en faire supporter les conséquences juridiques (positives

diffamation depuis 1951 l’auteur, le préfacier et l’éditeur du Mensonge d’Ulysse sont finalement relaxés par la cour de Grenoble. L’affaire fut appelée en première instance devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, qui, le 9 mai 1951, avait rendu un jugement de relaxe condamnant les parties civiles aux dépens. Sur appel des deux associations et du ministère publie, la cour d’appel de Lyon devait rendre un arrêt de culpabilité le 2 nov. 1951 — M. Rassinier était condamné à quinze jours de prison

ans au moins, et vingt ans au plus. Article 20 Quiconque aura été condamné à la détention sera enfermé dans l'une des forteresses, situées sur la territoire de la République, qui auront été déterminées par un décret du Président de la République rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Il communiquera avec les personnes plac ées dans l'int érieur du lieu de la d étention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par un décret du Président de

déchéance, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou ares effets civils ainsi que pour toutes les autres juridiques prévues par le présent Code. Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence étrangère ait été rendue à propos d'infractions considérées comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction ordinaire et non d'exception, et que sa régularité, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre public ivoirien