Compte Rendu Surveillant Pénitentiaire

conduit à un nombre impressionnant d’exhumations du corps du ministre pour tenter, au fil des découvertes scientifiques, de déterminer les causes de la mort. Plus récemment, un magistrat de la Cour de Bordeaux, au nom de la recherche de la vérité, a rendu une ordonnance invitant un expert balistique à récupérer auprès des services universitaires de Bordeaux 5 cadavres donnés à la médecine pour faire sur leurs têtes des expériences de tir. Dès la chambre de l’Instruction, l’ordonnance fut annulée.

impérative à travers l’exécution de l’action ordonnée14. Cependant, la distinction entre le « faire » et l’ « omettre » n’est pas toujours facile, puisque très souvent elle dépendra de la formulation utilisée. C’est pourquoi il faut toujours tenir compte de la description utilisée dans le Code15. En définitive, on pourrait dire que cette distinction coïncide avec la différence importante entre causalité (action) et non causalité (omission) du comportement16. 3. Cependant, certains résultats illicites

portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable Action paulienne Droit civil : action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable Action personnelle

réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable Action paulienne Droit civil : action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable Action personnelle Procédure

n’importe qui à n’importe quel moment. C’est un système de Droit pénal archaïque. C’est un mode de sanction réglementé mais archaïque. On constate que la vengeance privée relève d’un mode de contrôle social. L’élément social n’est pas la prise en compte de l’infraction (comme aujourd’hui), mais le dommage subit par la victime qui va constituer une dette mise à la charge de l’auteur de l’infraction (auteur du dommage). Cette dette est quantifiée (réparation par équivalence) mais l’État ne se met pas

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cette école explique qu'il n'y pas de libre arbitre chez l'homme mais plutôt un déterminisme (infraction résulte d'un certain nombres de facteurs : médicaux (Lumbrozo), sociaux (Ferry). S'il y a déterminisme il faut pour défendre la société tenir compte de l'état dangereux de l'individu plus que de l'infraction. Cette école va permettre l'introduction de la notion de "mesure de sûreté", càd qu'au départ on distingue la peine de la mesure de sûreté. Une peine est la conséquence d'une condamnation