Comptes Spéciaux Du Trésor

rent abilité AU 31 décembre 2009 ANP.indd 1 25/03/10 16:53:09 ANP.indd 2 25/03/10 16:53:09 GROUPE BANQUE POPULAIRE comptes consolidés aux normes IAS/IFRS 31 décembre 2009 Le Comité Directeur du Crédit Populaire du Maroc, réuni le 25 Mars 2010 sous la présidence de Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, a examiné les résultats du Groupe et arrêté les comptes au titre de l’exercice 2009. Assise financière de premier plan et croissance rent able Produit net bancaire Fonds propres consolidés

l’action économique de l’Etat, exercée par l’intermédiaire de la loi de finance de l’année. II – Pré sentat ion du budge t d e l ’E ta t  Définition et principes du budget de l’Etat - 1 Défnition Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année toutes les ressources et toutes les dépenses de l’Etat. Il s’agit d’un document unique et prévisionnel établi pour une année dans lequel l’ensemble des recettes est affecté à l’ensemble des dépenses. : Les principes

le contribuable. Quatrièmement, tout impôt doit être conçu de manière à ce qu’il fasse sortir des mains du peuple le moins d’argent possible au-delà de ce qui entre dans lé Trésor de l’Etat, et en même temps à ce qu’il tienne le moins longtemps possible cet argent hors des mains du peuple avant renflouer les caisses du Trésor. Enfin, on trouve chez SMITH (A.) les orientations essentielles de la politique financière de l’Etat libérale : un budget équilibré et des emprunts réservés à des circonstances

principe de la nécessité de l’impôt. Article 14 : va constitutionnaliser le principe du consentement à l’impôt et cet article va préciser que le principe de nécessité de l’impôt exige le consentement. Article 15 : « La société a le droit de demander compte à tous agents publics de son administration » cad que les finances publiques doivent toujours être contrôlées. La création d’un nouveau système fiscal : Les Révolutionnaires vont créer en 1790 et 1791 un nouveau système fiscal, dans les impôts on

pour reconstituer la scène Défenseurs : Attraper les foulards des attaquants Interdit de rentrer dans le camp ou dans la zone du château A la fin de la partie (soit après un temps de jeu, soit dès que les attaquants penses avoir finit) on compte le nombre de réponse juste. On inverse en suite les rôles des équipes. On compare les résultats et l’équipe qui a le plus de point a gagné. Démêle le nœud ! Lieu : extérieur / intérieur Qui : Déroulement : Un joueur va se mettre dans un

d’annualité nuirait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. Le budget est voté chaque année et pour une année. Il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement. Ce contrôle correspond en premier lieu à la nécessité du Parlement de conrôler les finances de l’Etat. Il permet en outre au gouvernement de produire des comptes. * 1er principe à être apparu * Il découle du principe de consentement à l’impôt

(Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui est adapté au contexte africain alors que la Loi française, complètement rénovée par les réformes de 1967, puis de 1985 et de 1994, apparaît trop compliquée et sophistiquée. Pour tenir compte cependant du contexte malgache, la Commission de Réforme du Droit des Affaires a introduit certains aménagements, notamment en rallongeant plusieurs délais (de présentation de la proposition de concordat, de production des créances, de forclusion

va peser sur la demande. ▪ L’emprunt devient une ressource de trésorerie : Qui permet de combler le déficit. • Admission de la création monétaire : A titre exceptionnel, la banque de France était en mesure d’accorder des avances au trésor public. Aujourd’hui interdit par la BCE. 2) Caractères du budget moderne Il y en a 4 : Le budget moderne est interventionniste, il peut donc agir : A) Agir sur les structures Cette action

d’assistance pour le compte des compagnies pétrolières et de manière générale les prestations ponctuelles de toute nature lorsque ces entreprises renoncent à l’imposition d’après la déclaration, conformément aux dispositions de l’article 18 du présent Code. Celles-ci doivent au préalable obtenir à cet effet une autorisation du Directeur Général des Impôts ; Le reste sans changement. TITRE V : FISCALITES SPECIFIQUES ARTICLE  230 bis:- Sont exonérés de la Taxe Spéciale sur les Produits

la matière; ·         La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; ·         La centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnations pécuniaires; ·         La gestion des comptes de prêts et d’avances accordées par le trésor et de «fonds de roulement»consentis par des organismes de financement des projets publics; ·         L’élaboration des statistiques