Comptes Spéciaux Du Trésor

chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de LF de l'année compléter le cas échéant par ses lois rectificatives. Elle n'a jamais été disposée après 2ans. -SEGMA: ses recettes sert à financer certains comptes déterminés. Ils constituent les services de l'Etat non dotés de la personnalité morale dont certain dépenses non imputées sur les crédits du budget général sont couvertes par des ressources propres. -CST: sont des opérations financière à caractère

accéder de façon directe à l’épargne publique ; comme elle ne peut octroyer des crédits, elle est donc comptée parmi les organismes financiers publics spécialisés. Or, à la différence des autres établissements publics, la CDG jouit des attributs spéciaux qui lui ont été conférés en raison de sa grande importance. Dotée d’une personnalité civile ainsi qu’une autonomie financière, cette institution ne se contente pas de jouer le rôle d’un simple réceptacle de l’épargne publique, puisqu’elle accorde

2 COMPTABILITÉS DE L'ORDONNATEUR – LIQUIDATEUR ET DU RECEVEUR Comptabilité de l’Ordonnateur Eléments de description de la comptabilité administrative Redressement des erreurs de liquidation Le compte administratif de l’Ordonnateur liquidateur Comptabilité du Receveur Contenu et fonctionnement des comptes les registres comptables  3 COMPTABILITÉS DE L'ORDONNATEUR Eléments de description de la comptabilité administrative Conformément aux dispositions de l’Instruction Ministérielle de Janvier 1969

proposés et un tableau faisant l’objet d’une ratification par le Parlement. Toutes les règles applicables a l’examen des lois de finances initiales sont applicables aux LFR. III- La loi de règlement Elle s’appelle désormais loi de règlement des comptes et rapports de gestion. Elle constate les résultats financiers de chaque année budgétaire : c’est elle qui clôt le cycle budgétaire. On peut effectuer avec cette loi des comparaisons entre les recettes réellement encaissées et les dépenses réellement

évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. Lesdits établissements qui auparavant relevaient du régime de la transparence fiscale en raison de leur statut, n’étaient pas soumis à la tenue d’une comptabilité régulière. A compter du 1er janvier 2011, toute entreprise qui se livre à l’exercice des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offre des services financiers, quelle que soit sa nature, est soumise à l’impôt sur les sociétés et est de ce fait astreinte

finances publiques qui elles mêmes se caractérisent par des ressources et des dépenses particulières doivent nécessairement être identifiés et organisés, réglementés par des règles juridiques spéciales. Plus précisément, l’ensemble des règles relatives aux deniers publics est retracé dans un document juridique spécial qui s’appelle le budget de l’Etat. Ce budget est retracé dans une norme juridique spécifique => la loi de finance = une loi votée par la parlement. C’est le document qui retrace l’ensemble

l’antichrèse par écrit (Art 100 du dahir du 1915) * le constituant de l’antichrèse doit avoir : * Capacité d’aliéner * La propriété de l’immeuble mis en antichrèse * être le débiteur lui-même ou un tiers agissant pour son compte (Article 105) * L’inscription de l’acte de l’antichrèse sur le titre de propriété * Un délai déterminé de validité * conditions de l’obligation garantie par l’antichrèse * Les situations qui peuvent être un objet d’antichrèse

l’exactitude des calculs, le caractère libératoire ...etc. Contrôle à posteriori IGF: contrôles sélectif, préventif, répressif et ouvert La cour des comptes: assure le contrôle supérieur des deniers publics et de l’exécution des lois de finances Les cours régionales des comptes Le parlement : contrôle procédural, coercitif et approbation de la loi de règlement Les principes 1- Renforcement de la transparence de la passation des marchés

richesses, évitant au pays de se retrouver dans une situation de blocage due à une augmentation des inégalités. ------------------------------------------------- Le patrimoine une tendance naturelle à se disperser au fil des générations, sans compter les possibles revers de fortune. Si quelques familles ont conservé et fait fructifier des patrimoines sur plusieurs siècles, un nombre sensiblement comparable d'autres sont de constitution et d'autres encore ont décliné. -------------------------------------------------

TVA * Franchise en base de TVA   Principe C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service. Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.   Quelles sont les principales opérations exonérées de TVA ? Certaines