Compétence Territoriale Droit International

volonté de vivre ensemble dans le but de réaliser un projet politique commun. C'est cela la nation et c'est cela qui constitue le substrat de l'Etat. C'est pour cette raison que les auteurs classiques (Horiou Maurice) qui disait dans son récit de droit constitutionnel que la nation est en réalité une communauté spirituelle parce qu'elle est une communauté d'hommes que se reconnaît dans un même idéal politique. Cet idéal s'inspire d'une histoire commune et i les projette dans un même projet politique

DEFINITION TD Droit Commercial. Séance 1. Sources internes : Loi : Textes votés par le pouvoir législatif et voté par les deux chambres (par le parlement).en droit commercial des lois correspondent à sa, définie dans l’art.34 de la Constitution. Règlement : Tout textes de droit émis par le pouvoir exécutif (arrêtés, décrets, règlements…). Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux qui permettent d’en déduire des principes de droit. En droit commercial

Contexte international et européen Lorsque les états sont membre d’une organisation internationale et qu’ils appliquent les lois. L’absence de pouvoir exécutif de l’ordre juridique international au sens où il n’existe pas une autorité centrale qui dispose des moyens nécessaire pour faire appliquer le droit international. L’ONU n’est pas une institution supérieure aux états. Control de l’exécution des normes que l’infirmité du système international apparaît, il n’existe pas de juridiction a compétence

Droit Constitutionnel Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel, ed. Sirey Pierre Pactet et F Melin Soucramanien, DC, ed Sirey Jean Gicquel et J.E. Gicquel, DC, Droit constitutionnel et institutions politiques ed. Mon chrétien De Villiers et A. Le Divellec, Dictionnaire de DC, ed. Sirey Introduction générale L'évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du droit constitutionnel, droit institutionnel correspond à la première

Introduction Les relations internationales (les relations entre les nations) Relations interétatiques (les relations entre les états) Etendue à la lettre les relations internationales pourraient surprendre, elles signifieraient les relations entre les nations. Le problème est qu’aujourd’hui et comme par le passé, l’existence d’une nation fait des controverses. Une nation est une notion proche de celles des peuples. Elle désigne le groupe social originaire d’un pays déterminé

Le respect des limites territoriales de l’Etat et le principe de l’uti possidetis juris. « Les droits de l'Etat riverain concernant la zone de plateau continental qui constitue un prolongement naturel de son territoire sous la mer existent ipso facto et ab initio en vertu de la souveraineté de 1'Etat sur ce territoire et par une extension de cette souveraineté sous la forme de l'exercice de droits souverains aux fins de l'exploration du lit de la mer et de l'exploitation de ses ressources naturelles»

Relations internationales économiques Introduction  La notion de « relations internationales » entre clarté et ambigüité: Clarté : -Elle désigne l’ensemble des relations qui se nouent entre différents acteurs principalement les Etats, les organisations intergouvernementales OI, les individus, dés lors que ces relations dépassent le territoire d’un seul Etat. -Pour parler de RI, il faut un élément d’extranéité, elles impliquent donc le franchissement des frontières. Définition : -« Les

Pénale Internationale A l’origine de la Cour Pénale Internationale, les Nations Unies ont organisé une conférence diplomatique à laquelle cent vingt Etats participent, à l’issue de celle-ci, le statut de Rome est adopté le 17 juillet 1998. Le statut de Rome prévoit la création d’une Cour Pénale Internationale. Celle-ci est permanente, contrairement aux tribunaux ad-hoc, et elle sera chargée de juger les individus, et non pas les Etats dont la compétence revient à la Cour Internationale de Justice

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

Les rapports entre droit international et droit interne On part du postulat selon lequel le droit international (DI) n’est pas autosuffisant. Il n’y a pas de législateur, d’exécutif, de judiciaire centralisé. Le DI doit s’en remettre aux Etats pour assurer l’exécution. Le DI se borne à énoncer les obligations internationales, mais laisse aux Etats les moyens de satisfaire ces obligations. La mise en œuvre de ces normes incombe donc aux Etats. On parle souvent de dédoublement fonctionnel, selon