Compétence Territoriale Droit International

------------------------------------------------- Compétence juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur

dans les eaux territoriales d'un des pays limitrophe au climat social et politique instable. L'armée francaise a finalement arrêté les preneurs d’otages qui avaient trouvé refuge sur le territoire de l'état limitrophe. Ils ont été ramenés en France pour être jugés par une juridiction française après plusieurs jours de rétiscence de la part des autorités du pays refuge. Quelque jours plus tard, la France réclame l'officialisation d'un droit de poursuite dans les eaux territoriales d'un pays avec

Relations internationales Introduction : Milieu international : les relations internationales s’exercent dans un milieu en évolution constante et rapide. En l’espace d’un demis siècle, le nombre d’Etats a été multiplié par 4. Les organisations internationales sont contemporaines, elles apparaissent au XIX e siècle mais elles vont s’institutionnaliser au XX e siècle (au nombre de 380). Elles embrassent tous les secteurs de la vie internationale (l’inflation du nombre d’Etats, l’augmentation

Recherche de kotchadjo k.celestin ;étudiant chercheur ] §2. La souveraineté de l'état. C'est le critère de distinction de l'état avec d'autres sujets de droit. Il n'y a que lui qui détient la souveraineté. A. La définition de la souveraineté A l'origine la souveraineté a eu pour but d'expliquer le phénomène de l'état en dehors de toute référence théologique c'est à dire qu'il n'y a pas de système divin. La souveraineté apparaît au 16e siècle et jusqu'au début 20e, on pensait que la souveraineté

Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres vivant sur le territoire -ressortissants : l'arrêt de la Cour permanente de justice international du 25 mai 1926, intérêt allemand en haute Silésie polonaise : la CPJ a dit qu'un ressortissant était national

26/01 PREMIÈRE PARTIE : LES ACTEURS DE LA SCÈNE INTERNATIONALE CHAPITRE 1 - LES ÉTATS Ce sont des acteurs privilégiés de la société internationale, ce sont des sujets originaires du droit international. Ce sont les seuls détenteurs de la souveraineté. Leur influence est considérable, ils sont à l’origine des organisations internationales. SECTION 1 - LES CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉTAT Définition de l’État (Carré de Malberg) : « une communauté d’hommes, fixé sur un territoire propre et possédant

le territoire, la population et le pouvoir organisé. Cependant une collectivité territoriale dispose aussi de ces attributs. La distinction se fait par la notion de souveraineté. L'Etat est souverain et il est seul souverain. a) Le territoire L’État se situe dans l'espace international, il est identifié comme périmètre dans lequel vit une population soumise à un pouvoir organisé. Une problématique de compétence se pose : L’État serait compétent sur son territoire, sur sa population, au travers

RELATIONS INTERNATIONALES 27/01/09 Les relations internationales pourraient surprendre si elles signifiaient que ces relations soient entre les nations. En effet la réalité des nations dans le monde fait l’objet de contre verse aussi bien dans le passé qu’à l’époque contemporaine. Même si on admettait que les nations sont des réalités incontestables la définition des relations internationales resterait problématique dans la mesure où le concept de nation n’est pas entendu par tous de la même

Laiss e de e normal bass e Laiss e me e de h r aute mer Photo : Laurent Mignaux / METL – MEDDE Rivage 100 m Lignes de base de iteure m i l L sa ux a se de Lim it Ligne de base droite 300 m (Police baignade) Rivage Zone Économique Exclusive Eaux intérieures inis dm orts e a es p d haute mer Mer territoriale (estran) e l ain via m u n Do ic fl e e ce Nav l chdou Navi igation ê b gati P u pu on m fluvial ea arit e ime e e e n i m m i Commune a it i t i m r littorale ar Do ma m lic Maire

finalités du droit international Diversité des fonctions : * Spatiales ; réglementation des espaces internationaux * Encadrement des relations internationales (ex ; responsabilité internationales de l’Etat, relations diplomatiques et consulaires) * Réglementation des conflits internationaux ; pacifique (maintien de la paix). Le droit international est le reflet des interdépendances, mais également des rapports de force entre Etats. PREMIERE PARTIE : La réglementation internationale des espaces :