Compétences De La Cour Des Comptes

européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2 La Commission des Communautés européennes I. Historique Initialement, chaque Communauté était dotée de son propre exécutif : Haute autorité

Section II: Du Gouvernement fédéral Section III: Des compétences CHAPITRE IV: DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS Section Ière: Des organes Sous-section Ière: Des Parlements de communauté et de région Sous-section II: Des Gouvernements de communauté et de région Section II: Des compétences Sous-section I: Des compétences des communautés Sous-section II: Des compétences des régions Sous-section III: Dispositions spéciales CHAPITRE V: DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT

était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen

de ce qui a été opéré par la nature), vient du verbe statuer au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les

formations à juge unique au détriment de la collégialité. Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès Cette compétence ce détermine à deux niveaux : Compétences territoriales : Ce détermine en fonction de critère géographique, il s’agit de trouver le tribunal géographiquement compétente. En principe ce tribunal territorialement compétent et celui du domicile du défendeur. Il existe de nombreuses exceptions Compétence matérielle : Ce détermine en fonction de la matière/nature

PROCÉDURE ................................... 39 TITRE 1 : LA COMPÉTENCE .................................................................................................................... 39 SOUS-TITRE 1 : LA DESCRIPTION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE .............................................. 39 CHAPITRE 1 : LES REGLES DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION ................................................................. 39 Section 1 : La compétence d’attribution des juridictions de droit commun ...........

conflit de compétence ? INTRODUCTION L’affaire concerne la mise en œuvre par la Communauté de la résolution du Conseil de Sécurité 1333(2000) instituant une liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Les requérants avaient été inscrites sur cette liste par le comité des sanctions. Ils ont attaqué les mesures prises par la Communauté dans ce cadre. Leur action posait le difficile problème de la compétence communautaire

fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes

principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges

atteintes aux droits de l’homme qui ont pu être faites. « Plus jamais ça ». Comment organiser politiquement l’Europe pour ne plus retrouver ce type d’horreurs. Au départ ce qui est envisagé, c’est une organisation capable de tout gérer. Mais on se rend compte que cela est impossible, notamment car la France restait très méfiante à l’égard de l’Allemagne. Comme les défis étaient urgents on a créé différents organisations pour chacun des différents défis qui ce sont développées parallèlement. * Le défit