Compétences De La Cour Des Comptes

L’arrêt présent est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012. En l’espèce, après avoir précédemment annulé une commande similaire en raison de l’incompatibilité des produits en 2006, un professionnel des travaux agricoles fait l’acquisition, auprès d’une société, de deux machines agricoles. Face à l’incompatibilité des deux produits, l’acheteur assigne en justice la société venderesse en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la

négociation, soit directement, soit après que des modes diplomatiques ont échoué. UN MODE ARBITRAL L’arbitrage est un mode ancien (se développe à la fin du 19ème et est codifié par la convention de La Haye en 1899 et la convention de 1907 crée la Cour permanente d’arbitrage qui est en réalité une liste d’arbitres auxquels les parties peuvent faire appel) de règlement des différends qui tend à préserver la liberté des Etats par sa souplesse. Le fondement de l’arbitrage est le consentement des parties

troleINTRODUCTION La juridiction financière est un système juridictionnel d’ordre public. Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français

gardée. La différence tient évidemment à l’encadrement des compétences parlementaires effectuées dans la Constitution et au mode scrutin choisi (la représentation proportionnelle). Paragraphe I : Un Etat de droit de forme fédérale S’il y a séparation horizontale des pouvoirs avec le régime parlementaire au niveau fédéral, il y a aussi séparation verticales des pouvoirs au niveau des états fédérés. La répartition des compétences est aussi verticale, elle donne de l’équilibre et permet

les matières les plus importantes (ex : lorsqu’il modifie une loi constitutionnelle ou qui porte atteinte à la souveraineté de l’État), ils doivent être ratifiés par une loi parlementaire ou par une loi référendaire. Le Conseil Constitutionnel, compte tenu de la position de suprématie de la Constitution, doit s’opposer à la ratification d’un traité dont les dispositions seraient contraires à la Constitution. La ratification d’un tel traité n’est donc possible qu’après la révision de la Constitution

jamais le jour, « il fit prendre conscience que les auteurs des crimes graves concernant l’humanité devraient répondre de leurs actes devant la communauté internationale »[2]. Vers 1920, un comité consultatif de juriste proposa la création d’une Haute Cour de Justice qui jugerait les crimes graves qui portent atteintes à l’ordre public international. L’assemblée de la Société Des Nations (SDN) rejeta le projet. Jusqu’en 1945 beaucoup de projet de même nature furent proposés mais aucun n’aboutit. Ce n’est

com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 • §I. Composition (art. 89 Constitution) • §II. Statut • §III. Compétence • §IV. Procédure de saisine F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires

Le tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la

1 assoit l’autorité du droit européen, complété par une révision constitutionnelle du 4 février 2008, art. 88-1 : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » L’autorité du droit européen connaît cependant certaines limites qui se

* Autorité pour régler les conflits entre citoyens et/ou administrations (autorité judiciaire) Ces 3 pouvoirs constituent l’ordre étatique, détenu par le pouvoir central : pouvoir exécutif. La Constitution (4 septembre 1958) dispose de leur compétence et de leur composition. Elle rappelle également le principe de souveraineté de la France * Le principe de souveraineté (identité) Constitué de la langue, l’emblème tricolore, l’hymne national, la devise. Son principe : gouvernement du