Compétences Partagées Président

la présidence du premier ministre cependant cette inversion n’est pas absolue et le président ne devient pas le collaborateur subordonné du premier ministre. Désormais, les choix politiques sont effectués par le premier ministre compte tenu du programme politique sur lequel a été élu sa majorité par l’Assemblée nationale. Le programme présidentiel ne compte plus vraiment alors qu’en période normal, le président de la république décide si la politique souhaitée par son premier ministre sera ou non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ———— ________ PROJET DE LOI relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche NOR : ESRJ1304228L/Bleue-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Président de la République et le Gouvernement ont voulu donner à l’enseignement supérieur et à la recherche une place essentielle dans le redressement du pays. Le monde est en pleine mutation. Nos sociétés développées font face à des changements rapides et profonds, dictés par des

l'organisation de l'association sportive. Elle peut être construite en collaboration avec les services déconcentrés des fédérations sportives scolaires. Une attention particulière est par ailleurs portée à la formation des chefs d'établissement, présidents de droit et garants du bon fonctionnement des associations sportives du second degré, ainsi qu'à celle des directeurs d'école. Au-delà d'une augmentation générale du nombre d'élèves investis dans l'association sportive, le plan académique doit

3) Dissertation : L’élection du Président de la République et la nature de la Ve République. Votre réponse prendra la forme d’une dissertation complètement rédigée, avec une introduction et un plan avec au moins deux niveaux de subdivision (I. A, B ; II. A, B). « La Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » comme le disais le Général de GAULLE dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964. C’est en 1958, que De Gaulle décide d’instaurer une nouvelle

Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire. En effet, la Cour se soucie du « respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». L’existence de ces deux juridictions autonomes au niveau européen

troisième position » derrière le Président de la République et le Gouvernement. - déclin politique, résultat de la rationalisation du parlementarisme souhaitée par les constituants en 1958 : le Parlement n’est plus l’institution qui fait la loi (même s’il la vote). - déclin juridique, relatif au produit du travail parlementaire : la loi n’est plus un acte suprême et elle est contrôlée par les juges. Partie 1. L’institution parlementaire 1.1. Membres et compétences A. Un Parlement bicaméral Le Parlement

grande à l'exécutif et notamment au président de la République. On parle alors de "parlementarisme rationalisé". La rationalisation du parlementarisme a- t- elle conduit à l’instauration d’une réponse effective aux problèmes présent sous la IIIème et IVème républiques ?I. Une volonté de rationalisation se traduisant par le déclin de la suprématie du pouvoir législatif L’élection au suffrage universel du président de la République qui renforce la légitimité du Président de la république (A), de même

comporte des limites (II). I- Les principes généraux du fédéralisme : La Constitution à commenter révèle les concepts du fédéralisme, en effet elle dispose des concepts mêmes du fédéralisme (A) et mêlent relations de pouvoirs et répartition des compétences (B) A- Des concepts respectés : Une des principales caractéristiques des systèmes fédéraux est une forme de  bicamérisme basée sur l'existence d'organes politiques importants associant les citoyens des États fédérés (Chambre basse), et non

II.1.3. La gestion unifiée 8 II.2. Les gains engendrés par la mutualisation des services 8 II.2.1. Une arme antidoublons garante d'économies d'échelle 8 II.2.2. Une meilleure efficacité locale 9 II.3. Un exemple d'administration partagée : la communauté d'agglomération de Mulhouse Sud Alsace 10 III Des difficultés de mise en oeuvre 11 III.1. Des insécurités juridiques 12 III.1.1. Au niveau européen 13 III.1.2. Au niveau français 14

progressive des législations nationales, mise en place progressive d’un marché unique, politiques communes (politique agricole commune, politique de transports,...), monnaie unique pour certains pays,... Pour prendre les décisions dans les domaines de compétence de l’UE, il existe des institutions européennes (ex : conseil de l’UE, commission européenne, parlement européen, etc...). Les pays membres ont donc accepté de transférer une partie de leur pouvoir souverain à l’échelon européen, progressivement