Concession de service public en France

Rapport d’entreprise Sommaire I] Présentation de l’entreprise a) Histoire…………………………………………………………………………….. p3 à 4 b) ERDF France…………………………………………………………………….. p5 à 7 ERDF filial a 100% d’EDF……………………………………………………. p5 ERDF au cœur du marché de l’électricité…………………………………. p5 Missions d’ERDF…………………………………………………………….. p6 Code de bonne conduite…………………………………………………….. p6 c) ERDF Régions……………………………………………………………………. p8 à 13 Organigrammes………….………………………………………………………………………

|c'est-à-dire de personnes morales soumises au droit public. Cependant, il n’est pas toujours facile de différencier une personne publique d’une| |personne morale de droit privé. En effet, il n’existe pas de critère unique permettant de reconnaître une personne morale de droit public. Pour| |résumer, on peut dire qu’en théorie les personnes morales de droit public sont créées par l’autorité publique et agissent toujours en vue d’un | |intérêt public. Inversement les personnes morales de droit privé

| | |premières (industries) | | |● Secteur tertiaire : entreprises proposant des services | | |(banque, assurance, transport, location…) | |Forme juridique |Entreprises individuelles (personnes physiques)

DU SERVICE PUBLIC Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

majeurs sont la proximité et la satisfaction client (services) LA DENSITÉ DU RÉSEAU RENAULT    Réseau Primaire Réseau Primaire et Réseau Agents CANAL DE DISTRIBUTION RENAULT HISTORIQUE Depuis sa création, Renault a développé ses propres structures de distribution à côté du réseau des concessionnaires privés.   En 1997 Direction des Succursales France filialisée Etablissements pilotés en France par une filiale unique, Renault France Automobiles (RFA).   En 2001 Création de Renault Europe

art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière)

être soumis à un régime de droit public Droit commun = droit Privé (civil, commercial, etc…) Droit Public donc droit dérogatoire >>> règles particulières Distinction ordonnateur / comptable public Personnel = agents publics Institutions administratives peuvent disposer de pouvoirs exorbitant >>> Pouvoir normatif unilatéral sans discussion Ces institutions sont la manifestation de la puissance publique, notamment, certaines IA sont chargées de l’ordre public : salubrité, sécurité et tranquillité

Bouygues Créé en 1952 par Francis Bouygues, Bouygues est un groupe industriel diversifié, structuré par une forte culture d’entreprise et dont les métiers s’organisent autour de deux pôles : la Construction avec Bouygues Construction (BTP et Energies & Services), Bouygues Immobilier et Colas (Routes), et les Télécoms-Médias avec TF1 et Bouygues Telecom. Bouygues en bref : Président-directeur général Martin Bouygues depuis le 5 septembre 1989 Filiales Bouygues Construction, Bouygues Immobilier

particuliers et administrations. Dans les pays anglo-saxons il existe certes des textes particuliers, applicables à l’administration, mais l’interprétation et l’application de ces textes se feront par les tribunaux ordinaires. En France le système est totalement différent puisque le droit administratif est dérogatoire au droit commun, c’est ce qu’on appelle l’autonomie du droit administratif par apport au droit privé. Ce principe a été consacré par la jurisprudence