Concession de service public en France

Centre Jacques Berque (Rabat) Rapport de recherche La concession au privé de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement liquide au Maroc ou La ville à l’épreuve de la bonne gouvernance Béatrice Allain-El Mansouri Géographe PRUD- Décembre 2003 2 « La concession au privé de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement liquide au Maroc ou la Ville à l’épreuve de la bonne gouvernance » Béatrice Allain-El Mansouri Géographe L’eau au Maroc se raréfie. L’appartenance

Introduction La France a l’habitude et le goût d’organiser des grandes compétitions sportives internationales. Il y a 16 ans maintenant, notre pays accueillait les Jeux Olympiques d’hiver, il y a 10 ans la Coupe du Monde de Football, il y a 7 ans, le Championnat du monde de Handball, il y a 5 ans, les Mondiaux d’Athlétisme, il y a juste un an, la Coupe du Monde de Rugby, le tout avec une réussite certaine. C’est assez dire que le savoir-faire français en ce domaine est reconnu et nous

rappel historique. I- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ? Comme indiqué ci-dessus, le DAB représente une branche du droit administratif et même le prolongement de cette composante du droit public. Ce dernier est constitué de règles régissant les personnes morales de droit public et les rapports entre celles-ci mais aussi les relations entre ces derniers et les citoyens. Comme le droit administratif général, le DAB se compose de règles juridiques souvent spécifiques, en raison de la

exclusive d’une marque, ainsi que du savoir-faire attaché à cette marque. Cette société avait ensuite conclu avec ses filiales des conventions pour en assurer le développement géographique. D’une part, sa filiale DAS s’est vue accordée, pour la somme d’un franc symbolique, le droit de concéder elle-même des sous-licences de savoir-faire et de marque, avec la perception correspondante directe des droits d’entrée, sans rétrocession à la société holding. D’autre part, sa filiale SDPR a conclu avec la société

administratif Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public». Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification organique de la signification fonctionnelle

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité de fonctionnaire et les autres dont les agents contractuels. Le programme comporte essentiellement l’étude de la fonction publique au sens précis et juridique de l’expression

compensation font l’objet de développements techniques complets dans tous les manuels de marketing (7). Cependant la part du commerce international concernée par les diverses formes de compensation (troc, achat en retour et offset), notamment avec le secteur public des pays émergents mais aussi avec le secteur privé de ces mêmes pays, ne cesse de prendre de l’ampleur. La compensation concerne quelque 15% des échanges mondiaux. Elle ne peut rester méconnue des entreprises françaises lorsqu’elle a des implications

création: 1er janvier 2008 Adresse: 288, Rue Duguesclin Adresse du siège sociale: ERDF 69211 LYON Electricité Réseau Distribution CEDEX 03 France Tour Winterthur 92085 La défence cedex Chacun des employés possèdent une carte de visite avec ses propres coordonnés. Site internet: www.erdfdistribution.fr Forme juridique: ERDF

de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion