Conciliation Droit

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

Institutions judiciaires. Legifrance.gouv.fr Circulaires.gouv.fr Introduction A. Définition des instituions juridictionnelles. Il y a une association du droit et de la justice, sachant que la Justice a pour vocation mettre en œuvre le droit notamment dans un objectif de contrôle de l’application du droit. Le terme de justice recouvre plusieurs notions différentes. individuelle : elle permet à chacun d’obtenir ce qui lui est du. Sociale : afin de réduire les différences entre les différents

leurs pairs. C’est bien cette proximité avec le monde du travail qu’ils revendiquent pour légitimer leur autorité, plutôt que leurs connaissance des règles du code du travail ou des autres éléments du droit. NB : Les futurs conseillers prud’homaux reçoivent une formation pour apprendre le droit, les raisonnements juridiques et les outils juridiques. Mais cette formation n’est pas obligatoire, elle s’adresse tout particulièrement à ceux qui viennent d’un milieu social éloigné du champ intellectuel

qui doivent être suivies lorsque l’on intente une action en justice pour obtenir le respect de ses droits. Le droit d’agir est ouvert à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Le plaideur doit justifier d’un intérêt. Il doit aussi avoir la qualité, c’est à dire, être la personne investie par la loi du pouvoir de saisir le conseil de  prud’hommes lorsqu’un droit ou un intérêt légitime se trouve menacé. L’absence d’intérêt exclut la recevabilité de l’action

préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution commune par les parties en litige et peuvent être utilisées pour tous les litiges (politiques et juridiques). Elles permettent de faire appel à tous les arguments de fait et de droit. Les procédures diplomatiques pourront

par rapport à l'implication du parlement on peut effectivement parler de proceudre legislative . Au fur et à mesure qu'on a revisé ce traité l'objectif c'etait de reviser les pouvoirs, le traité de lisbonne precise que la procedure legislative en droit commun c'est la procedure ordinaire celle qui s'applique par principe, dans cette procedure de co decision le conseil de l'union et le parlement adoptent conjointement l'acte . Selon les matieres on se rapporte au traité qui va affirmer quelle procedure

activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit. Ces règles présentées sous l’expression « Lois du service Public » ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Ils sont au nombre de trois ; le principe d’égalité, le

justice est l’expression véritable du droit fondamental qu’est le droit d’agir en justice. Rappelons que le droit d’agir est défini par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance de véritables acteurs du procès. Mais si le droit d’agir en justice est posé de façon

importantes sont: l'observance d'un délai et l'installation d'un comité de conciliation. A– L'observance d'un délai Ce sont les articles 3 et 4 qui parlent des délais à observer pour que la destitution soit effective. L'article 3 dispose que « dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'enregistrement à la préfecture de la requête visée à l'article 2, le préfet met en place un comité de conciliation de trois (3) membres ». L'article 4 quant à lui complète qu'à partir de

de travail pour la reconnaissance d’un droit individuel. Il résulte de cette définition que le différend individuel se caractérise par la notion de droit individuel ou d’intérêt personnel. Ainsi, le différend individuel peut opposer un travailleur à son employeur, comme il peut opposer un groupe de travailleurs à un employeur, pourvu que chacun des travailleurs du groupe ait un droit individuel à faire valoir. Le différend individuel porte ainsi sur un droit existant et individuel, à l’inverse du