Conciliation Procédure Collective

relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération qu’on appelle salaire. (Une règle est juridiques dès qu’elle peut être sanctionnée. De plus, le simple fait d’accorder une prime de vacances par ex crée une règle, un engagement.) On distingues les: - relations individuelles: contrat de travail - il nait entre un employeur et un salarié. des - relations collectives: elles concernent la collectivité

. La liberté des contrats permet normalement à l'employeur et au salarié de négocier librement le niveau du salaire. Cette liberté est largement encadrée. Ainsi le salaire ne peut être inférieur au SMIC (ou au minimum prévu par une convention collective). De la même façon il doit garantir certaines égalités de rémunération à qualification égale (par exemple entre les hommes et les femmes ou entre les contrats à durée déterminée, temporaires, à temps partiel et les autres salariés. La rémunération

convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les services

assisté par une personne de son choix à condition qu’elle fasse partie de l’entreprise (liste déposée en mairie). 5 jours ouvrables doivent obligatoirement s’écoulé entre réception de la lettre et la date de l’entretien. Si le salarié est absent la procédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Fiche N° 12 : Médiateur du crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 4. Présentation des procédures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Avertissement : Ce document a pour seul objectif d’offrir des pistes de réflexion aux dirigeants de PME dans la gestion de leur entreprise

Constitution Française (1958). Droit administratif : droit prétorien (construit essentiellement par la jurisprudence). Droit fiscal : s'applique aux contribuables (CGI). Droit pénal : qualifie et sanctionne les infractions (Code Pénal != Code de procédure pénale). Il existe trois types d’infractions : crimes (pas forcément de sang), délit, contraventions. Les sources du droit. Les sources directes : qui s'applique directement : Les sources écrites Nationales : la loi, le règlement, l’ordonnance

Droit de travail : Est un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives qui naissent des rapports entre employeurs et employées. Au début ( un Droit civile // maintenant ( droit de travail. L’exercice métiers avnt été libre :Apprenties, ouvriers maitre. Doctrine : le contrat de travail est une convention par laque une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination dans laquelle se place une rémunération

Microsoft Word - Fiche TD N°3.docx 1 Travaux dirigés de Droit des entreprises en difficultés SÉANCE 3 : L’extension de la procédure collective Master 1 AES Année universitaire : 2022 - 2023 Chargé de cours : M. Olivier Maraud Chargée de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt

économie affaiblie. Réformes 85 : Sauvegarde et prévention. Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes, conciliateur pour règlement à l’amiable avec créanciers. Donc : * redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi. * Liquidation judiciaire : entreprise non viable. Vente aux meilleures conditions. = échec important de leur redressement dans procédures collectives. Loi SADE (Sauvegarde des entreprises) 2005 : anticipation des difficultés Restructuration

convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les services