Conciliation Procédure Collective

aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une Convention collective ou un usage. ARTICLE 6 Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un contrat de travail, d'une Convention collective ou d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement

compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc). Composition Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés

socialisme) ou simplement selon la conjoncture économique du pays ; - le caractère expansif : Le droit du travail s’étend de manière continue. Il prend en compte aujourd’hui les rapports collectifs de travail (syndicats, conventions collectives, grève) et son champ d’application s’est élargi par rapport aux professions et aux personnes originairement concernées (enfants, femmes, certaines professions jusqu’alors exclues de son champ d’application comme les avocats, les médecins etc.) ;

ayant la qualité de commerçant. Entreprises respectant le seuil suivant: Réaliser un chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 7 500 000 dirhams 18 4. Les sanctions: Le fait de ne pas déposer les comptes est puni d’une amende. 19 B- la procédure d’alerte:  Définition: l’alerte est déclenchée lorsque apparaissent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation 20 Titulaires du droit • CAC • Actionnaires et associés • Président du tribunal L’alerte par le CAC dans

relation de travail par le droit négocié Chapitre 6. Le droit du travail négocié Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Les cadres de la négociation collective Négociation collective : enjeux et conséquences, acteurs, objets 2. L’adoption des normes conventionnelles Négociation collective : procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux de négociation CHAPITRE I – L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Règle n°1 : libre circulation dans l’Union européenne

la chambre d’agriculture : ministère de l’agriculture Fonctionnaire du musée Léon Dierx : ministère de la culture Le fonctionnaire bénéficie d’un statut privilégié car il ne peut faire l’objet d’un licenciement pour raison économique, inaptitude procédure utilisé en droit privé. Le magistrat professionnel : deux types de magistrat ; le magistrat du siège et parquet. le magistrat du siège ne peut être muté pour un autre poste sans son accord. Ce magistrat est chargé de juger ses dossiers et doit être

Instance peut prendre fin de plusieurs façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procédure et met fin à instance. Le Désistement d'instance : le demandeur renonce à sa demande et le demande acquiesce. La péremption d'instance : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties ne fait d'acte

ou ordonner un repositionnement . La saisine de la formation de référé peut avoir certains attraits pour le salarié protégé s’estimant discriminé notamment en raison de sa célérité au regard des délais de procédures pendantes devant les juridictions prud’homales . En effet, la procédure est rapide et permet une réparation provisoire, notamment en cas d’appel, l’appel étant suspensif en matière prud’homale. En outre, une mesure provisoire en sa faveur ordonnée par le juge des référés serait susceptible

tribunaux (les Prud’hommes). Chapitre III : La négociation collective, et les conventions collectives. En matière de droit du travail, la loi ne peut régler en détail tous les problèmes spécifiques propres à chaque activité professionnelle. Chaque profession ou métier présente des particularités. Pour ces raisons, les partenaires sociaux (représentants des salariés, et représentants des employeurs) peuvent négocier (négociation collective), coopérer pour définir des règles prenant en compte des