Conciliation Procédure Collective

la population; les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations civiques. - Article L.5 - Dans les entreprises, les travailleurs et leurs représentants bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de permettre aux travailleurs de participer à la définition des actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation

ne sait pas si elle est soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur.. Là comme on ne sait pas, dire les 2 possibilités. -Prestation et contrepartie Elle voudrait demander le paiement de ces mois de SMIC, minimum convenu par la convention collective Contrepartie et pas rémunération car pr un stage ça s’appelle une gratification SI on applique critères traditionnels, il y a des chances qu’elle se voit reconnaitre un contrat de travail. Le pb est qu’elle se heurte à l’originalité du stage.

acte notarié. Obligation : Ouverture d’un cpt bancaire professionnel afin de tenir une compta autonome. Régime fascal : IR mais l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les STE(sauf auto-entrepreneur). Avantages = bénéficie de tt les procédures pour STE en difficulté et la procédure de surendettement pour patrimoine non affecté. Capital social = apports en numéraire + apports en nature. L’intention de s’associer : Affectio societatis. L’immatriculation au RCS est obligatoire, c’est l’acte de naissance de

Etc… cet accord sera par la suite homologué par le président du tribunal de 1ere instance. 2 * le règlement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en état de cessation de paiement qui peut être engagée à la demande, du dirigeant de l’entreprise, du président du tribunal, du créancier ou du commissaire aux comptes. L’ouverture de cette procédure peut selon l’état de l’entreprise en difficulté aboutir à l’établissement d’un plan de redressement, à sa cession à autrui, à sa location

lutter contre le blanchiment d’argent. (TRACKFIN) Critère pour l’entreprise de paiement : * Siège et administration sociale doit être française * Donner précisément l’identité des actionnaires direct et indirect. * Toutes les procédures comptables, administratives et surtout de gestion de contrôle des risques * Honorabilité des personnes (règles 4 yeux) Pas de banque islamique en France = CECEI ne sait pas vraiment comment fonctionne ces banques = ne sait pas comment

SOCIALES : LOI ANTODELLI 1936 : époque du front populaire qui crée les accords Matignon, qui accorde des avantages nouveaux comme : La semaine de 40h Généralisation de congés payés annuel de 15 jours Un nouveau statut est accordé aux conventions collectives de travail (la 1ère ayant été signée en 1834) Le régime de Vichy crée des dispositifs nouveaux qui seront repris à la libération comme : Le comité social d’établissement qui sera repris par une ordonnance de 1945 sous le nom de comité d’entreprise

marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres de la compétitivité des systèmes juridiques, c’est–à-dire un élément d’attractivité pour les Etats. Certaines organisations internationales apprécient et évaluent cette branche du droit, accordant ici des bons points, adressant là des critiques. L’Attractivité du droit est un slogan législatif à la mode. Cette exigence n’est pas l’apanage du seul droit des procédures collectives, elle paraît s’imposer à l’ensemble

technologie................................................................................................15 2. Les rythmes de la technologie et leur influence sur la qualité de vie .................................20 3. DES APPROCHES DU TEMPS COLLECTIVES ET NOVATRICES ..........................................26 1. Le succès des pays nordiques...........................................................................................26 2. Le temps des villes en Italie............................

Signes de conflit entre des groupes de personnes 4. Comment construire un travail d'équipe et de coopération (... et ainsi de minimiser la possibilité de conflit) 5. Comment gérer et résoudre les situations de conflit - La négociation collective - Conciliation - La différence entre la médiation, l'arbitrage et la négociation - Comment être un médiateur efficace - Comment lancer un processus de médiation 6. Esquisse pour une session pratique de la médiation - Introduction - Ouverture de la

contrats d'une durée inférieure à six mois - un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. Chapitre Il De la formation du contrat de travail Article 15 La validité du contrat de, travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet