Conciliation

de paiement mais elle souffre d’un dysfonctionnement (financier, commercial, humain..) qui risque dans le court à moyen terme de compromettre son activité on peut appliquer les procédures préventives (prévention interne, mandation spéciale ou conciliation)Stade 2= difficultés que l’etp ne peut pas surmonter seule, qui peuvent entrainer sa cessation de paiement on peut appliquer la procédure de sauvegardeStade 3 : cessation de paiement = l’entreprise n’arrive plus à payer ses créanciers on DOIT

La palette des modes de règlement est très étendue. Une première classification a opposé les modes juridictionnels aux modes non juridictionnels. Seuls les modes non juridictionnels de règlement des litiges nous intéressent. Il s’agit de : La conciliation, La médiation et de L’arbitrage 2-les sources applicables au règlement extrajudiciaire Dans les modes alternatifs de règlement des litiges, il y a des sources d’origine contractuelle, internationales et les sources nationales. 2-1-

1 somme au moins égale au RSA. SOUS-SECTION 2 : LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS I ) Les objectifs poursuivis Le TI du lieu où demeure le débiteur est compétent. La procédure de saisie des sommes doit être précédée d'1 tentative de conciliation à peine de nullité. Cette phase est obligatoire sauf dans les cas de continuation de procédure en cas de changement d'employeur ou changement de domicile du salarié. La demande est formée par requête donnée greffe en y joignant 1 copie du titre

procédés sont les suivants : procédé préventif : la conciliation procédé conventionnel : la transaction procédé concurrent : arbitrage procédé délégué : la médiation procédé récent : la procédure participative A. Le procédé préventif : la conciliation Il n’y a pas un procédé de conciliation mais deux. Il y a deux types de conciliation : la conciliation avant le procès et la conciliation en cours du procès. Concernant la conciliation avant le procès, un décret de 1978 a créé le conciliateur

tentative de conciliation … ». Il résulte des termes de cet article que tout conflit même individuel qui pourrait induire à un conflit collectif fait l’objet des procédures inscrites au code du travail. Ceci nous a amené à se demander si le système marocain de résolution des conflits collectifs de travail est un système préventif, en d’autres termes est-ce que seuls les conflits qui ne prennent pas la forme de grève ou de lock-out peuvent faire l’objet d’une tentative de conciliation ? Le

différences. Aujourd’hui L’Oréal réaffirme notamment ses engagements en faveur des femmes puisqu’elles représentent 60% de l’effectif. Une réalité que L’Oréal prend en compte en veillant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la conciliation vie privée/vie professionnelle. Quels sont ces engagements en faveur de l’égalité professionnelle ? L’Oréal conduit une politique sociale active en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Récemment, en décembre 2008

Article 11 1. Il est créé une commission de conciliation composée de trois fonctionnaires du Greffe désignés comme suit : a) un membre nommé par le Greffier; b) un membre élu par l'ensemble du personnel à la majorité simple; et c) un président choisi par les deux autres membres ou, faute d'accord entre eux, nommé par le Président de la Cour. 2. Chacun des membres de la commission de conciliation désignés conformément au paragraphe 1 du présent article a

saisir les prud’hommes ? III Comment saisir les prud’hommes ? I Qu’est qu’un Prud’homme ? Les conseils de prud'hommes, juridiction élective et paritaire, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Ils jugent les différends a laquelle une conciliation n'a pas abouti. (Article L511-1 du code du travail.) Compétents pour connaître de l'ensemble des conflits individuels relatifs au contrat de travail, les prud'hommes constituent

régulière des registres fonciers ruraux, notamment : - le registre des possessions foncières rurales ; - le registre des transactions foncières rurales ; - le registre des chartes foncières locales ; - le registre des conciliations foncières rurales. Article 79 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du service foncier rural ainsi que les modalités de tenue des registres fonciers ruraux sont précisés par décret pris en Conseil des ministres. Article

l’harmonisation des problématiques liées au temps et à l’espace sont des enjeux qui interpellent un nombre croissant d’acteurs. Dans le cas des femmes salariées, le temps a toujours constitué une préoccupation cruciale : manque de temps, problèmes de conciliation des horaires, improvisation journalière, agendas surchargés, sont le quotidien de la plupart des femmes actives qui ont une charge de famille. Donner une dimension collective à la problématique du temps constitue une réelle opportunité pour sortir