Conclusion La Contrefacon

ses frontières. Ils examinent donc les termes essentiels du brevet : ⇨ sa durée ⇨ sa portée technique ⇨ sa portée territoriale (sur quel territoire géographique une réalisation reproduisant l'invention constitue-t-elle une contrefaçon) MAIS LA PORTEE TERRITORIALE PEUT-ETRE ELARGIE : Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (Patent Cooperation Treaty) administré par l'OMPI prévoit le dépôt d'une demande internationale unique (une seule demande, demander la protection

industrie reste la contrefaçon, qui a surtout pour conséquence une dégradation de l’image de la marque. Pourtant afin de combattre la contrefaçon, il existe des lois particulièrement dissuasives telle la loi Longuet en France qui sanctionne tant l’acheteur que le vendeur. Mais afin d’être plus efficace, il devrait y avoir plus de coopération notamment au niveau européen, rappelons que la contrefaçon s’est accrue en Italie de près de 1 300 % ces dix dernières années. De plus, la contrefaçon représenterait

d’argent à verser dans le droit patrimonial si on l’utilise, en revanche il existe toujours le droit moral. Toute personne qui prend une photo de la Tour Eiffel illuminée pour un usage non privée, l’auteur de la photo commet une contrefaçon et capable d’être poursuivi. Conclusion : protège une œuvre de l’esprit, formelle et originale quelque soit le genre, le mérite, la forme ou la destination et ceci dès sa création ! En matière de propriété littéraire artistique (droit auteur : il n’y a pas de formalité

* Google relance la bataille avec les éditeurs français Estelle Dumout, ZDNet Franc, 26 janvier 2006. * Droit d'auteur : Google Livres à la barre en France Olivier Chicheportiche, ZDNet France, 24 septembre 2009 * Google condamné pour contrefaçon de livres France 2, 8 février 2010 * Numérisation du patrimoine: Vers une plate-forme de consultation commune, Le Parisien, 12 Janvier 2010 * Google Edition, la librairie en ligne de Google ouvrira en 2010,  la rédaction, ZDNet France, 14

Nature : Extrait de : Source : Date : Idées générales : Nature : Extrait de : Source : Date : Idées générales : ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude 1. Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et

collectif Anonymous La Motion Picture Association of America Les internautes ENJEUX DU CONFLIT Intérêts subjectifs Intérêts objectifs ARÈNES DU CONFLIT Les institutions législatives américaines Internet Tokyo Les médias STRATÉGIES ET TACTIQUES EMPLOYÉES CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 1 2 4 4 4 5 5 5 6 6 7 7 8 9 9 9 9 10 11 13 14 INTRODUCTION Dans les dernières années, le gouvernement des États-Unis a décidé de lancer deux projets de loi antipiratage afin de réduire le piratage1 et la contrefaçon2 sur

CHAPITRE III CHAPITRE III La contrefaçon La contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur, portant essentiellement atteinte aux entreprises de luxe et bénéficiant par là même d’une certaine tolérance, voire suscitant un certain attrait dans l’inconscient collectif. C’est, pour la plupart des personnes, acheter à très bas prix, une montre ou un sac d’une marque de luxe réputée, tout en sachant qu’il ne peut s’agir que de contrefaçon, objet qui n’aurait jamais été acheté

la consommation = satisfaire des besoins Niveau consommation dépend niveau revenu dispo. Baisse dépenses actuellement doc 4 Dépenses fonction des PCS doc 1 Les changements - évolution de la consommation doc 3 - changement de comportement Conclusion Glissement des postes de consommation Changement de comportement Redistribution Avis personnel et ouverture Aide pour étude sur les revenus de transferts Sujet : impact des revenus de transfert sur la consommation PB ? les revenus de transferts

Aguttes et contrefaçon de catalogues de vente aux enchères FAITS ET PROCEDURE La société Aguttes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui, dans le cadre de ses activités, réalise des catalogues présentant les œuvres mises en vente. La société Artprice.com exploite une base de données de résultats de ventes publiques d’œuvres d’art et dans le cadre d’un service annexe intitulé “artprice images”, elle offre également sur le site internet www.artprice.com l’accès

victimes de la contrefaçon. Analysez les documents 1 ; 2 et répondez aux questions. 1. Quels types de produits sont principalement victimes de la contrefaçon ? 2. Quelle est la conséquence d’ une telle situation pour les entreprises ? 3. Quelle est la conséquence d’ une telle situation pour les consommateurs ? 8 C2- l’ identification du produit-La marque - Philippe Olry 4. A quel institut doit-on déposer sa marque pour en devenir propriétaire ? 5. Retrouvez la contrefaçon sur le