Conclusion La Contrefacon

marchés stimulera la concurrence, source de nouvelles possibilités, ce qui contribuera in fine à la création d’emplois et à la baisse du chômage. Toutefois, d’aucuns ont récemment brocardé l’Aecg dans lequel ils voient un Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) sous un autre nom. Ces accusations, extrêmement simplistes, reposent en outre sur des informations erronées. On reproche principalement au texte de comporter des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (Dpi). Or, il

La saisie contrefaçon La saisie contrefaçon est régie par l’article 211, alinéa 2, de la loi n°17-97 modifié et complété par la loi n° 31-05 relative à la propriété industrielle, qui dispose au profit du demandeur à l'action en contrefaçon de brevet : « Il est... en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits

Le fléau de la contrefaçon Chinoise Comment la contrefaçon en Chine persiste-t-elle alors que de multiples actions sont menées pour l’éradiquer au niveau national et international ? 0. 0. 0. SOMMAIRE 0. 0. 0. 0 INTRODUCTION 0. I- la contrefaçon en chine un secteur d’activité à part entière avec de multiples conséquences 0. 0. A. Les côtes chinoises

farfelu et leur forme insolite. Exemple : lady gaga et ses robes farfelues La contrefaçon dans le milieu de la haute courture La contrefaçon c’est de reproduire à l’identique des vêrtements de marque et les vendres moins chér. C’est un marcher illégale mais qui prend de l’empleur principalement en chine.les produits made in china sont moins chers mais le résultat est catastrophique même pour de la contrefaçon. | Conséquence de la Haute couture. Le luxe est une industrie qui met à la disposition

Première partie : La contrefaçon un fléau économique. Introduction : La contrefaçon présente de nombreux dangers : pour l'économie mondiale, pour les entreprises ainsi que pour les consommateurs. Elle a tendance à se développer de plus en plus et touche tous les secteurs de l'économie. Nous définirons dans une première partie la contrefaçon et ses conséquences sur le consommateur et l'entreprise. Dans une seconde partie nous analyserons plus précisément la contrefaçon sur le secteur des médicaments

| Sommaire Introduction I Définition et état des lieux de la contrefaçon A: La contrefaçon, historique d’un phénomène déjà connu 1) Fondamentaux de la contrefaçon 2) Une étape vers le développement B : La contrefaçon : un phénomène grandissant 1) Les causes de l’expansion 2) La situation actuelle 3) Une mentalité encore réfractaire à la lutte II Les conséquences de la contrefaçon : pourquoi lutter ? A : Les produits et marques victimes 1) Panorama des

2001. ➢ Problèmes de droit : • La société Microsoft Corporation dispose-t-elle d’un droit antérieur sur cette marque ? • Dispose-t-elle de moyens d’action à l’encontre de M. Sellam pour défendre ses droits sur ce signe (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale) ? ➢ Règles de droit : • Condition de disponibilité : La loi française, sur la base de l’article L711-4 du code de la PI, acte que le signe visé ne doit pas être occupé par un tiers qui disposerait

de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet. CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions Déclarations du Cédant Publicité Clauses relatives au terme de la cession de brevet • • • • • Résiliation Loi applicable Attribution de juridiction Arbitrage Signatures CLAUSES

24 CHAPITRE III CHAPITRE III La contrefaçon La contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur, portant essentiellement atteinte aux entreprises de luxe et bénéficiant par là même d’une certaine tolérance, voire suscitant un certain attrait dans l’inconscient collectif. C’est, pour la plupart des personnes, acheter à très bas prix, une montre ou un sac d’une marque de luxe réputée, tout en sachant qu’il ne peut s’agir que de contrefaçon, objet qui n’aurait jamais été acheté

| | | | | ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros