Conclusion Sur La Vente Du Fonds De Commerce

moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit. Prescription : 3 ans après la date de la découverte. Abus de droit En fiscalité, montage pour éviter l’impôt. Ex : déclarer un achat comme une location, maquiller une vente en location pour éviter de payer l’impôt sur les plus-values. L’entreprise s’enrichit au détriment du Trésor. Ceci est très sévèrement sanctionné : 80% pour « manœuvre frauduleuse ». Acte anormal de gestion définition C’est un acte ou une opération

aux Etats Unis, et en Angleterre, en France une fiscalité avantageuse et en Asie allégement des charges fiscale,...etc. - Des mesures légales d’encouragement : mesures fiscales incitatives : par exemple en France les sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI) sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices locatifs et les plus values de cessions des biens loués. - Les qualités intrinsèques du produit : exemple il s’agit d’un bail donnant lieu au paiement de loyers et non d’échéances

E PAGES INTRODUCTION…………………………………………….……………….. PREMIERE PARTIE : EXPORTATIONS DE BIENS ….………………. CHAPITRE I : FORMALITES PREALABLES A L’OPERATION D’EXPORTATION…………………………………….…………………… 6 8 9 9 9 11 I - Immatriculation au registre de commerce ………………………………. II - Souscription de titre d’exportation …………………….……………….. III - Principales dispositions réglementaires ………………….…………….. CHAPITRE II : FINANCEMENT DE L’EXPORTATION ET PROMOTION DES VENTES A L’ETRANGER ……………………….………………… 13 13

Bérénice, Pour la Ville et le Commerce – janvier 2008 - PM Bassin de Thau - 1 - Revitalisation commerciale des coeurs de villes de l’agglomération du Bassin de Thau (34) Communauté d’ Agglomération du Bassin de Thau Etude Février 2008 Bérénice, Pour la Ville et le Commerce – janvier 2008 - PM Bassin de Thau - 2 - SOMMAIRE INTRODUCTION .................................................................................................................................... 3 I. DIAGNOSTIC ...

REGLEMENTATION DES PROFESSIONS IMMOBILIERES 1958 : Une ordonnance a été crée interdisant de percevoir des fonds s’il n’y a pas de garantie financière . 21 juin 1960 : loi spécifique à la profession d’agent immobilier : obligation de posséder un mandat écrit distinction entre la profession d’agent immobilier et celle d’administrateur de biens obligation de détenir une garantie financière et une RCP 2 janvier 1970 : loi HOGUET avec le décret d’application publié le 20 juillet 1972

ne peuvent constituer la cause du contrat que dans le cas non relevé par la cour d'appel où ces motifs sont entrés dans le champ contractuel ; Mais attendu qu'ayant relevé que, s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation

vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un vendeur -- un contrat de travail crée un rapport de droit entre un employeur et un salarié -- un contrat de location crée un rapport de droit entre un propriétaire et un locataire.). On parlera ici d'obligations

Publication : Banque Marocaine pour le Commerce et l'Industrie Rapport de fin de formation, en tant que chargé d’accueille dans une agence de la BMCI à Rabat Elaboré par : Encadré par: Mois d’Avril 2006 Remerciements Je remercie Monsieur CHIHI, Directeur de l’agence Rabat Ville Nouvelle, de la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie, et toute son équipe, qui ont eu l’amabilité de m’accepter parmi eux pendant ma deuxième tournée, dans le cadre de ma formation

l’objectif est de connaitre et surtout maitriser l’ensemble des facteurs de l’environnement de son point de vente. Analyser l’environnement nécessite de porter son attention sur le marché, la concurrence, la réglementation bancaire et le potentiel de développement du point de vente. *analyser le fonds de commerce : l’objectif est de maitriser la typologie des clients du point de vente et leur potentiel. Comme l’analyse externe, celle-ci doit être effectuée au moins une fois par an (avec des

divers organismes de votre région, et notamment les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Chambres de Métiers, les Boutiques de Gestion, les organisations patronales, les établissements bancaires et financiers qui sont en mesure de vous apporter leur appui. SOMMAIRE o Vous p. 4 o Votre projet (sa forme juridique) p. 5 o Votre produit et son marché p. 9 o Votre chiffre d'affaires p. 13 o Votre emplacement (cas du commerce de proximité) p. 15 o Votre stratégie p. 17 o Vos moyens