Concours Officiers Gendarmerie

............7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................7 SECTION Il - Des officiers de police judiciaire ....................................................7 SECTION III - Des agents de police judiciaire......................................................8 SECTION IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions

droit publique (exemple : vote d’une loi, élection d’un parlementaire, référendum) mais qui peut être aussi de droit privé (exemple : adhésion de nouveaux associés à une association préexistante). Actes conventionnels : ils se caractérisent par un concours de volontés (avec une interdépendance entre les vouloirs individuels, ce qui les distingue des actes collectifs) qui détermine tous les éléments et effets de l’acte sous réserve d’éléments complémentaires éventuellement prévus et imposés par le droit

défavorables à la personne. Il va mettre la personne en examen lorsqu’il a des charges suffisantes contre elle. Il crée des confrontations entre les victimes, ordonne des expertises, des enquêtes de personnalité et dirige les services de police et de gendarmerie. Il doit également statuer sur les demandes des partis et des procureurs. Il peut délivrer des mandats d’arrêts. Il peut saisir le juge des libertés et de la détention pour décider de la détention provisoire. L’appel des décisions prises par le

le veut", le monopole du pouvoir legale, le seigneur peut tapper sur qui veut, l'etat est l'organisation de la protection selon des regles. 2) monpole de la contrainte, enforce ces normes (prison, etc.). Fonction de police, police n'est pas la gendarmerie mais une position normative base sur des contraintes (peut policer l'education nationale). Police de l'education, sanction relative. Les 2 aspects, le monopole de la norme et celui de la contrainte. Nature penale. Cette police est regie par la norme

offre une réduction de prix= La déloyauté consistera à la tentative de tromper le consommateur par l’affectation par lot. B) Les promotions par d’autres méthodes que le prix Pratiques visées par la loi : les ventes avec primes, les loteries et concours publicitaires, et les ventes à la boule de neige. On fait miroiter au consommateur des avantages en nature, des retours sur investissements, des cadeaux, des gains… qui vont plus ou moins inciter le consommateur à acheter.  le droit français est

récusation des assesseurs des cours criminelles est régie par les dispositions du titre II du livre III du présent Code1 . CHAPITRE II De l’abstention des membres du ministère public, des greffiers et des huissiers Art. 49 - Les magistrats et officiers du ministère public ne peuvent être récusés. Néanmoins, s'ils se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 41, ils doivent s'abstenir d'intervenir dans la poursuite pénale et en rendre compte immédiatement au procureur général. Celui-ci décide

Concours National de la Résistance et de la Déportation Introduction: Le 10 mai 1940, l’offensive de la Wehrmacht (armée allemande) met fin à la ‘’drôle de guerre’’ et marque le début de la bataille de France qui se solde par une invasion des pays alliés du front Ouest: la France, le Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Elle se termine le 22 juin 1940, par la défaite des forces armées françaises et la signature de l’armistice par le gouvernement Pétain. La France est alors divisée en

d'un Conseil de famille et d'être tuteur, subrogé tuteur, curateur ou Conseil judiciaire si ce n’est de ses propres enfants et sur l’avis conforme de la famille ; 5 - Dans la privation du droit de port ou de détention d'armes, de servir dans la Gendarmerie nationale, dans la Police, dans la Douane, dans le corps des Sapeurspompiers, de la Garde Républicaine et dans les Forces Armées et en général de participer à un service public quelconque, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun

a un statut particulier, l’huissier de justice, officier ministériel qui détient des prérogatives de puissance publique. Les huissiers ont un monopole, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, notamment du juge de l’exécution, et sous le contrôle du ministère public. L’article 11 de la loi 1991 dispose que le Procureur de la République veille à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. L’huissier peut requérir le concours de la force publique. Il s’adresse alors au préfet

AO : Armeeoberkommando , état major d’une armée qui contrôlait un certain nombre de divisions. A tous les niveaux (armée, division, régiment…). L’organisation comporte un chef d’Etat Major, un Ia (Eins a) ou officier général chargé des opérations, un Ib (Eins b) ou vaguemestre chargé de l’intendance et un Ic (Eins c) chargé des renseignements militaires ou Abwehroffizier. Gestapo : Geheime Staatspolizei