Concours Pénitentiaire

personnes contre les disparition forcées ainsi que le protocole facultatif contre la torture (OPCAT). D’autres réponses ont été réservées, à cette occasion, par le Président de la Commission Nationale concernant les visites des établissements pénitentiaires et la détention préventive. La Haute Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme a tenu, pour sa part, à faire un certain nombre de recommandations à l’attention de la CNCPPDH, dont celle : - De développer davantage les relations

justice en son nom ). Les juges Les magistrats dépendent du conseil supérieur de la magistrature ( CSM ). Magistrats stagiaires appelés auditeurs de justice. a) les magistrats : tous formés à l'ENM ( école nationale de la magistrature ), un concours d’État parmi les plus durs avec celui de l'ENA - les magistrats du siège tranchent les litiges, ils vont dire le droit ( rendent des décisions de justice ). Décision rendue sur le siège ( à la fin directement de l'audience ). Ordonnance : juge

5.1 Part des collectivités locales dans le produit de la TVA V.5.2 Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions V. 6 Autres domaines V.6.1 Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires V.6.2 Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national V.6.3 Fonds de Remploi Domanial iv INTRODUCTION Les comptes spéciaux du Trésor (CST) au nombre de 131 ont pour objet de retracer les recettes affectées, conformément aux dispositions

de la peine nouvelle]. Enfin, il existe un cas de ‘sur-récidive’ : l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 sur l'ivresse publique a prévu le cas de « double » récidive [les amendes étant deux fois doublées !]. 5.4. Le principe général du CONCOURS D’INFRACTIONS. En ce qui concerne la « multiplicité d'infractions » le législateur belge (s'appuyant sur une longue tradition propre à l’Europe continentale) a préféré que le juge, lorsqu'il est confronté à un auteur ayant commis plusieurs infractions

relèvent du pouvoir judiciaire. C’est le cas par exemple des décisions de poursuivre, de ne pas poursuivre prises par le procureur de la République, les décisions du juge d’application des peines. A contrario, les décisions prises par les autorités pénitentiaires sont des décisions prises par des autorités administratives. Ex : décision de libération conditionnelle, de remise de peine sont des décisions judiciaires mais une décision de changement d’affectation d’un détenu est une décision administrative

policiers, urveillants pénitentiaires…) ainsi que les militaires ; - la bonification pour les services civils rendus hors d’Europe et en Outre-mer ; - les bonifications attribuées au titre des bénéfices de campagne militaire ou pour l’exécution d’un service aérien ou sous- marin commandé. Ces bonifications sont maintenues. Seule la bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours est supprimée pour

directeur pénitentiaire qui a décidé de prendre une mesure pour réglementer le nombre de num de tel utilisés par les détenus. Donc c'est un chef de service, mais dans cet arrêt, le CE a estimé qu'en prenant ces mesures, le directeur ne pouvait pas se montrer plus restrictif que le ministre qui lui, avait autorisé (par une circulaire à l'attention des directeur pénitentiaire) indiquant le nombre de num de tels pour les détenus. Donc le CE a censuré la mesure prise par le directeur pénitentiaire. Le

pouvoirs publics. La hausse des activités du secteur a été de 6.5 pour cent en 2007, contre 6.3 pour cent en 2006. Cette évolution s’est traduite, en 2007, par une hausse de 18.5 pour cent des ventes de ciment et une augmentation de 34.2 pour cent des concours bancaires octroyés au secteur. S’agissant du secteur minier, la conjoncture internationale est restée favorable, notamment pour les phosphates, principal produit d’exportation du pays. L’indice de la production minière a affiché un taux de croissance

répressives. Il y a des juridictions qui interviennent après le prononcé d'une peine : les juridictions dites de l'application des peines : magistrats qui déterminent une fois la sanction pénale retenue par le juge, les modalités du traitement pénitentiaire. C'est là qu'on retrouve le juge de l'application des peines qui partage sa compétence avec le tribunal de l'application des peines. (- Droit à faire appel et de pourvoi en cassation pour toutes ces juridictions.) c) Le

pouvoirs publics. La hausse des activités du secteur a été de 6.5 pour cent en 2007, contre 6.3 pour cent en 2006. Cette évolution s’est traduite, en 2007, par une hausse de 18.5 pour cent des ventes de ciment et une augmentation de 34.2 pour cent des concours bancaires octroyés au secteur. S’agissant du secteur minier, la conjoncture internationale est restée favorable, notamment pour les phosphates, principal produit d’exportation du pays. L’indice de la production minière a affiché un taux de croissance