Concours Pénitentiaire

Formation 2015 – 2017 LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES REMERCIEMENTS La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes à qui je voudrais témoigner toute ma reconnaissance. Je tiens tout d’abord à adresser toute ma gratitude à madame Ouafae Zouidi – Juge d’instruction auprès de la Cour d’appel de Rabat, pour sa patience, sa disponibilité

encouru » ; elle est assortie de conséquences juridiques puisqu'elle est utilisée par l'article 717-1 du Code de procédure pénale (Loi 2005-1549 du 12 décembre 2005, article 8) qui recommande d'affecter ces délinquants « dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté » et par l'article 723-29 du même code qui les désigne pour subir la nouvelle peine de la « surveillance judiciaire ». Il convient de préciser que l’expression « pour lequel le suivi

Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs : le Ministre Délégué chargé des Affaires Maghrébines et Africaines, sous l’autorité directe du Chef du Gouvernement. Le point focal national, avec l’appui du Conseil National Economique et Social et le concours d’Institutions de recherche dont le CENEAP, a initié une 11 série de réunions qui se sont tenues de façon régulière depuis le mois de janvier 2008 à l’effet d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme d’action national et

3 et art. 16-3 C. civ.) ; le code de procédure pénale (C. pr. pén.), en tant que son article D. 189 dispose qu'« à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale » (11) ; ou encore la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

que le parlement soit assisté par la cour des comptes ce qui devait avoir pour conséquence la modification de l’article 24 de la Constitution avec l’ajout des deux phrases suivantes: « le parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et concours à l’évaluation des politiques publiques. » « les assemblées parlementaires sont assistées par la cour des comptes dans leur mission de contrôle et d’évaluation. » La logique des nouveaux dispositifs est articulée en deux temps, dans un premier

La presse parisienne suit l'affaire avec passion, d'autant que le projet abolitionniste n'a pas encore été voté. Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organise à l'automne un "référendum" sur la peine de mort, accompagné d'un "concours". Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur de son maintien, 328 692 pour son abolition. 1908.Le gouvernement Clemenceau, dont le Garde des Sceaux est Aristide Briand

importants : un pouvoir règlementaire et surtout un pouvoir disciplinaire. En réalité, ce critère organique ne suffit pas à définir l'administration. Il faut en donner une définition matérielle = le contenu. L'administration c’est tout ce qui concours à la préparation et mise en oeuvre des décisions prises par les pouvoirs politiques mais aussi réalisation de fonction de prestations de service public dans le cadre défini par la loi. Or, il peut s'agir de prestations que l'administration telle

cumule de qualification. Rien n’empêche le juge de cumuler les deux qualifications en considérant qu’il y a concours réel d’infraction. C’est l’analyse de la psychologie de l’agent qui peut conduire à considérer un tel cumule comme injuste ou absurde. Pluralité d’agissement délictueux distinct entre eux. En règle général le juge ne se montre que peu disposer a admettre les cumuls. 2ème§ Concours effectif de qualification pénale Du fait de l’inflation législative actuelle, il arrive fréquemment

agité, la situation géographique avantageuse de ce territoire et ses ressources minières extrêmement prospères incitent Napoléon III à établir une nouvelle colonie pénitentiaire. Cet empereur annexe le territoire calédonien en 1853, qui se transforme dès lors en colonie de peuplement. À partir de l’installation de la colonie pénitentiaire, la population européenne ne cesse de s’accroître[5] : les Kanak[6] deviennent progressivement minoritaires, en partie à cause de l’arrivée massive d’occidentaux