Concours Reel D Infraction

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ». Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ». Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1. Cette conception se

mineure (domicile d’origine). En plus d’être obligatoire le domicile doit être fixe. Il ne va pas varier au grès des déplacements que la personne va effectuer dans d’autres lieux. En réalité le domicile ne va changer que dans le cas d’un déplacement réel et volontaire du principal établissement. Section 3: la capacité des personnes Def: la capacité représente l’aptitude d’une personne a conclure des actes juridiques. L’incapacité peut être de 2 types: incapacité d’exercice et incapacité de jouissance

réponse à la commission d'une infraction. C'est donc la réaction de la société à la commission d'une infraction. Donc la peine n'est pas la seule réponse de la société. Une deuxième réponse est la mesure de sûreté. §1: La peine C 'est la première réponse de la société à la commission d'une infraction dont la responsabilité de l'auteur a été reconnue. En réalité, peine = responsabilité. C'est la réponse à la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction. La responsabilité

lequel il rend compte de sa mission à l’Assemblée Générale des actionnaires et qui est déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors le commissaire aux comptes engage lors de ses missions sa responsabilité civile et pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une première partie la responsabilité civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la responsabilité pénale du commissaire aux comptes. I - La responsabilité civile

6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets mobiles Memorialis Postal, Kluwer, feuillets mobiles Préambule PREMIERE CONSIDERATION : Le code pénal est une partie du droit des infractions. Il ya aussi des lois particulières. Le Code

commercial et d’habitation) il faille raisonner en fonction du critère principal et de l’accessoire. Selon l’administration mais sous réserve de l’application des tribunaux, un terrain à bâtir acquis dans le but d’y édifier une habitation avec ou sans le concours d’un entrepreneur du bâtiment ne figure pas parmi les immeubles concernés par ce dispositif pour les raisons suivantes : le champs d’application de ce dispositif, est lié à l’objet du contrat en cause. Or, dans le cas d’un terrain à bâtir, le contrat

décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a reconnu que la DDHC et préambule de 46 une valeur juridique. Autrement dit , le CC a reconnu que les énoncés de ces T institué des règles de droits positifs et que ces règles pouvaient fondé un réel contrôle de constitutionnalité des lois. La C° s’entend aussi des normes formulé par les énoncés de la DDHC de 1789 et préambule de 46 . Quand on parle de bloc de constitutionnalité on désigne des éléments de l’ordre juridico positif qui fonde ce fameux

I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations

l'Ancien Régime ne peut pas être conçu comme un régime discriminatoire, puisque le cloisonnement en ordres y est considéré comme naturel : c'est un régime inégalitaire. La discrimination suppose donc un écart entre une égalité formelle et une inégalité réelle. Elle ne se résume donc pas à la négation de l'égalité ou à l'absence de celle-ci. Discrimination et non-discrimination supposent que l'égalité soit préalablement constituée. D'autre part, la discrimination suppose un traitement spécifique appliqué

blanchiment de capitaux, les infractions ci-après, lorsqu'elles sont commises intentionnellement : * le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine de ces biens, dans l'intérêt de l'auteur ou d'autrui lorsqu'ils sont le produit de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 ci-dessous ; * le fait d'aider toute personne impliquée dans la commission de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 ci-dessous