Concubinage Et Solidarité

mouvements LGBT préfèrent parler de mariage pour tous, pour rappeler que la revendication n'est pas une nouvelle forme de mariage, mais l'extension aux couples homosexuels de droits dont bénéficient déjà les couples hétérosexuels En France, le concubinage est un mode de conjugalité défini comme l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple, sans être mariés (Étymologiquement, concubin signifie « celui qui couche avec ».) Le mariage entre personnes

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également Maître Nathalie

qui brise l’image du mariage. Un des facteurs de la diminution des mariages est celui à l’instauration du Pacte civil de Solidarité en 1999. En effet, le nombre de couple pacsés augmente de façon constante depuis 2002 au point que l’on peut affirmer que le PACS représente désormais une alternative au mariage, responsable du déclin de ce dernier. Le Pacte civil de Solidarité est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser

modèles familiaux existants : - Famille monoparentale (1 parent décédé ou abandon du domicile ou divorce). - Famille recomposée. - Famille où les parents sont juste ensemble et non mariés ( = concubinage) - Famille mariés ( en baisse contrairement aux autres). - Instauration des pacs et du concubinage ( def. des 2 mots). - Couple homosexuel (bientôt pourrait y avoir un vote pour la loi autorisant le mariage de 2 personnes du même sexe). Aujourd'hui on constate aussi quelques différences

famille reste la première cellule de consommation. La famille remplit aussi une fonction sociale. Les personnes âgés, les personnes malades, les personnes au chômage, les jeunes enfants sont parfois prit en charge par la famille. Il y a une certaine solidarité familiale. Par exemple, lorsqu’une tutelle est ouverte, souvent le tuteur est choisi parmi les membres de la famille. Toutes ces fonctions sont des fonctions collectives qui s’atténuent aujourd’hui. La famille remplie de plus en plus une fonction

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Le code civil régit essentiellement le mariage et le divorce. En revanche, traditionnellement, le concubinage et les relations hors mariage étaient abandonnés au non droit, à la morale… l’évolution du droit français, fondé sur des changements profond au sein de la société, a eu pour csq la reconnaissance progressive de certains effets juQ du concubinage et du couple non marié en général. TITRE I : Le couple non marié Les rapports entre individus hors mariage sont essentiellement

alors prendre plusieurs formes. D’une part, elle peut tout d’abord correspondre à une situation de pur fait qui échappe largement au droit. Il s’agit du concubinage. D’autre part, elle peut également être dotée d’un statut légal, lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée. C’est le pacte civil de solidarité. Celui-ci est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour

civil consacré au droit des personnes, tant en ce qui concerne la nationalité et le nom, les actes de l'état civil, la filiation, les mineurs, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, les successions, les libéralités pendant le mariage, le concubinage... Je me cantonnerai si vous le voulez bien à un survol notamment du mariage, du divorce et de la filiation, c'est-à-dire des titres Vème, VIème et VIIème du Code Civil, étant précisé qu'il ne peut y avoir divorce s'il n'y a pas eu mariage préalable

POUR LE PACS ? Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre. Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif de droit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler un certain vide juridique

pour les procréations médicalement assistées (PMA). Il sera accueilli avec la loi du 9 août 2004 qui pose des conditions très strictes à ces PMA : il faut que les deux parents soient vivants, il faut que les deux futurs parents soient mariés ou en concubinage notoire, qu'ils soient du sexe opposé, qu'ils soient en âge de procréer ; le cadre artificiel d'une PMA doit se rapprocher le plus possible d'une filiation naturelle. La procréation de l'embryon apparaît dans le cadre de l'IVG avec la loi du 17