Concubinage Et Solidarité

III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale, la protection du mineur, le PACS, le concubinage, la protection des personnes battues (10 juillet 2010). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code de l’action sociale et des familles. B) le droit constitutionnel Dans le préambule de la Constitution de 1946

3 formes d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage

reste la norme de base (70% de la population vie avec un partenaire). Malgré la baisse flagrante du nombre de mariages (-18% entre 2000 et 2010), d’autres unions ont vu le jour : * Le pacte civil de solidarité (200 000 pactes en 2010) * Unions libre (un couple sur cinq vit en concubinage. Désormais les familles dites « monoparentale » sont de plus en plus répandues (18% des enfants de mois de 25 ans vivaient dans une famille monoparentale. Pour les famille recomposées

chaque époux peut agir seul dans l’intérêt du ménage. Aussi, on a une solidarité dans les dettes ménagères, ce qui signifie que le tiers qui a conclu un contrat avec le mari ou l’épouse peut se faire payer en totalité par l’un ou par l’autre. Celui qui a réglé la totalité de la dette peut se retourner contre son conjoint et lui demander le remboursement de la dette à proportion de contribution aux charges du mariage. Cette solidarité des dettes ménagère ne joue pas dans deux hypothèses qui sont énoncées

seul couple envisagé était le mariage, la seule forme d’union organisée. On a lutté contre le concubinage sous l’ancien droit. Bonaparte a dit « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Petit à petit des textes attachaient certains droits aux concubins (sécurité sociale, responsabilité, procréation médicalement assistée). A l’occasion de la loi du 15 septembre 1999 le concubinage est défini dans le code civil. Le couple peut alors aussi être non marié : marié, pacsé ou concubin

Le droit de la famille : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Crée par la loi du 15 novembre 1999. C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires d’un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006. I – LA FORMATION DU PACS A – Les conditions de formation quant aux personnes - contrat doit être conclu entre 2 personnes physique, du même sexe ou sexe différents

traditionnelle. Histoire de la famille indissociable de celle de l'Histoire formes familiales dépendantes de la situation culturelle, politique et éco de la société Famille ancienne --> famille hiérarchique, autorité d'un chef (ancêtre), axée sur la solidarité obligée, transmission des biens et des valeurs, essentiellement rurale Liens renforçés par le travail réalisé en commun --> type de famille patriarcal au service de la reproduction sociale La famille forme les esprits En France, au XIXe

les régimes successoraux du particulier. Mettre en pratique des acquis. Travaux préparatoires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • U3-2 Droit général et bancaire : « La connaissance du client » : les régimes matrimoniaux, le PActe Civil de Solidarité (PACS), le concubinage et la transmission de patrimoine (successions, libéralités). Connaître les règles de dévolution successorale. • U5-A-Approche globale-BQ1-SA04-BQ2-2-SA04-AP.doc 092061128006ca11 [111] 920611280244930 V6.4 ELABOLG EHCORPPA

rémunération garantie ne peut excéder 100% du SMIC calculé pour la durée légale du travail. Cette limite est portée à :  • 130% du SMIC lorsque l'allocataire est marié et non séparé, ou lorsqu'il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou qu'il vit en concubinage ;  • Majorée de 15% par enfant ou ascendant à charge.  Réduction de l'AAH compte tenu d'autres revenus Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle peut bénéficier d'une allocation mensuelle

dommages et intérêts au titre de pretium doloris lui seront versées. Les dommages du concubin de la personne blessée Question 1 Le concubinage décrit la situation des couples non mariés ou non liés par une union civile. Aucun lien de droit n'unit les deux concubins contrairement aux conjoints qui sont unis par les liens du mariage ou du Pacte civil de solidarité. Aussi, il est important de savoir quels sont les droits d'un concubin à la suite des dommages subis par la personne avec qui il vit.