Concubinage Et Solidarité

ont étouffées d’autres valeurs qui sont essentielles pour construire la famille. Dominique Fenouillet écrit : « aucune famille ne peut se construire et prospérer sur les seules considérations de libertés et d’égalité. C’est le devoir, l’union, la solidarité, le dépassement des égoïsmes individuels qui seuls, peuvent dessiner un groupe familial stable et fort». Il est vrai que le législateur, quand il intervient dans le domaine de la famille, se doit d’être prudent car la famille exerce des fonctions

Le pacte civil de solidarité est un contrat dont l'objet est spécifique, mais reste avant tout un contrat, comme l'a maintes fois affirmé le gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif au PACS en 1999.71 Il comporte des obligations réciproques. Par conséquent, c'est un contrat synallagmatique, qui est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée.72 Comme le Conseil Constitutionnel l'a rappelé en examinant la conformité de la loi à la Constitution, le PACS obéit à des

consécration était imprévisible lors de la rédactiondu codecivil. Ce mouvement dérive à la fois de l’action et de la réaction des tribunaux et du législateur face aux faits sociaux. L’évolution concerne tout d’abord l’apparition des pactes civils de solidarité. Cesderniers ont leur origine dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans une espèce à elle soumise, a décidé qu’en se référant pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui

c) L’historique et les chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Mais tout d’abord

mondiale de la santé (OMS) supprime l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Le mouvement pour la reconnaissance des couples homosexuels prend forme à partir de 1990 par la reconnaissance du concubinage ou la création du statut d'union civile (ou « partenariat enregistré », « pacte civile de solidarité ») ouverts aux couples de même sexe et offrant certaines garanties juridiques. Le premier pays à autoriser les homosexuels à se marier sont les Pays-Bas en 2001. Mais en ce qui concerne le nord

que les juges ont estimé le contraire l'autre va à nouveau saisir le JAF et demander des moyens de contraintes tels que par ex : des saisies, des procédures de paiement direct (on se sert directement à la source : revenus, salaires) le devoir de solidarité des époux pour les dettes du ménage = art 220 ce devoir signifie que lorsqu'un époux fait une dépense ménagère, l'autre peut se voir réclamer par le créancier l'intégralité du paiement si cela n'a pas été fait initialement les dettes ménagères

homosexuels) se sont soit développées soit affirmées au cours du XXè siècle. Entre l'institution ancestrale du mariage et le quasi-vide juridique du concubinage, il est apparu nécessaire au législateur de créer, il y a quelques années, une troisième voie au centre : moins contraignante que le mariage mais plus protectrice que le simple concubinage. Le législateur se devait donc de proposer un cadre juridique permettant d’organiser la responsabilité civile (charges communes, emprunts, filiation,

Mariage : acte juridique crée par l’union d’un homme et d’une femme s’engageant à se soutenir mutuellement et à fonder un famille. • PACS : Pacte Civil de Solidarité Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. • Concubinage : union de fait non officielle caractérisée par une vie commune entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. D) La dissolution du couple La dissolution

rendement est médiocre (env. 100 millions €/an) Dc essentiellement politique ; répond a une vision de l’égalité ou de la justice fiscale. Il est adopté par le Gouv Mauroy en 1982 sous le nom « d’impôt sur les grandes fortunes » (igf) puis « impôt de solidarité sur la fortune » Très tôt s’est mis en place un débat sur les effets éco de l’ISF, dès 1980, igf pénalisait industrie et le secteur du bâtiment. Les partisans y voient 3 avantages : - Moyen de surimposer les revenus du Capital :

des personnes morales II. L’administration des personnes morales III. La dissolution des personnes morales 2e partie : LE COUPLE Chapitre premier : LE COUPLE NON MARIE Section I : LE CONCUBINAGE § 1 : LES CONDITIONS DU CONCUBINAGE § 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE § 1 : LES CONDITIONS DU PACS § 2 : LES EFFETS DU PACS § 3 : LA RUPTURE DU PACS Section III : LES FIANÇAILLES Chapitre II : LE COUPLE MARIE Section I : LE MARIAGE § 1 : LA FORMATION