Concubinage

PACS (art 515-8 du Cc). Cette loi a introduit en droit français un polymorphisme de la vie de couple. Le couple peut prendre en droit plusieurs formes depuis. Antérieurement à cette loi, le mariage constituait la seule forme d'union légale et le concubinage (qui est une union de fait était essentiellement défini par rapport au mariage.) Le mariage se définit comme un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme établissent entre eux, d'un commun accord, une union dont la loi règle impérativement

conséquences du divorce Section 1 : Les effets personnels du divorce Section 2 : Les effets patrimoniaux du divorce PARTIE II - LE COUPLE NON MARIE Chapitre 1 : Le concubinage Section 1 : La définition juridique du concubinage Section 2 : Les effets du concubinage Chapitre 2 : Le PACS Section 1 : La formation du Pacs Section 2 : Les conséquences du Pacs Section 3 : La dissolution du Pacs

les articles 271 et 276-3 du code civil. L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le juge a prononcé le divorce et a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Mr X a fait une

signés. Union libre L’union libre, appelée aussi concubinage, est une union de fait entre deux personnes dont il découle des droits et obligations limités par rapport aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Il n’existe aucune définition légale de l’union libre. On peut cependant dire qu’il s’agit d’une situation de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, de façon habituelle sans être mariées, ni pacsées. Pour prouver le concubinage, dans certains cas, une simple déclaration sur l’honneur

l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). PACS : Le pacte civil de solidarité  est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français. C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires »

sœur du conjoint (beau frère/belle sœur). le groupe familial est un groupe dans lequel les liens sont plus ou moins célébrés, le droit admet que le couple puisse choisir sa forme conjugale. Il existe plusieurs formes conjugales (PACS, mariage, concubinage). 2°Les données historiques et sociologiques de la famille a. les données jusqu’à la rédaction du Code Civil sous l’Empire du droit romain il existe plusieurs modèles : * le modèle patriarcal : le pater familias a une autorité morale

CAS MISTRAL "Mme Mireille Mistral vous expose les faits suivants : Depuis 1980, elle vit en concubinage notoire avec M. Pierre Duroc, ils exploitent ensemble un fonds de commerce d'épicerie rue Réaumur à Paris. Ce fonds a été acheté par M. Pierre Duroc en 1978. Mme Mireille Mistral consacre au fonds tout son temps, elle passe les commandes auprès des fournisseurs, surveille les livraisons, sert les clients, tient la caisse. C'est elle qui, le plus souvent, ouvre et ferme le magasin. M. Pierre

gravité. Cela ne signifie pas qu’à cette époque l’union de fait, le concubinage, n’existait pas. Mais, le droit ne reconnaissait à cette forme de vie commune aucune valeur, aucun effet. Il l’ignorait volontairement. Bonaparte, qui était Premier Consul, disait, au moment de l’adoption du code Civil, « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques

de respecter les obligations que la loi attache à la qualité des époux, pacs (article 515-1), et concubinage (article 515-8) = définitions. Problématique : Les conséquences de la vie de couple sur le statut du logement.   I. Conséquences du régime juridique choisi par le couple sur le logement pendant la vie à deux Il convient d’étudier l’impact du mariage (A), du PACS (B) et du concubinage sur la protection que le couple a élevé en logement familial. A. Logement et mariage Article

désespère de voir leurs enfants encore a 30 ans dans leur foyer. Globalement la vie active fait peur ainsi que les contraintes qui vont avec. Par ailleurs, il est normal que l’engagement affectif ne soit plus une priorité ,la vie en concubinage est beaucoup plus répandue que le mariage .35 %des couples en Frances vive sans être lié maritalement alors qu’aujourd’hui un couple sur deux divorce , la vieille génération ne se voyait pas emménager dans son foyer sans être marié ,les jeunes d’aujourd’hui