Concubinage

différence de celui-ci le PACS peut être célébré par deux personnes de même sexe. A l’occasion de cette loi, le législateur en a aussi profité pour intégrer une définition claire et précise du concubinage qui était jusqu’alors délaissé par le droit et laissé à l’appréciation souveraine des juges. Le concubinage n’est toujours pas une union de droit, il reste une union de fait mais celui-ci est encadré par certaines limites établis par le droit. Qui dit couple, dit fidélité, dans nos sociétés occidentales

critères viables pouvant justifier de l’existence d’une société de fait alors même que le concubinage reste une notion assez floue juridiquement. La séparation des concubins donne souvent lieu à d’âpres discussion quant au partage des biens et la question de la preuve de l’existence d’une société de fait apparait régulièrement, en témoigne l’arrêt rendu le 23 juin 2004 par la cour de cassation. Après que le concubinage entre la demanderesse et le défendeur ai pris fin, celle-ci a continué à habiter l’immeuble

époux mais aussi entre chacun des époux et la famille de l’autre. La famille s’est étendue au-delà de ces deux liens classiques, d’abord une extension horizontale car aujourd’hui le droit français reconnait le couple en dehors du mariage avec le concubinage et le pacs. Extension verticale de la famille, la « parentalité », elle désigne la notion de prise en charge de protection et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction

pouvait donc n’être que celle d’un homme et d’une femme mariés, le couple était forcément un couple marié. Cependant, d’autres formes du couple existaient mais n’étaient pas reconnues par le droit. Le droit ne prenait pas en compte le concubinage, et le concubinage adultérin, tout comme l’homosexualité, étaient condamnés. On observe une rupture avec cette vision du couple à la fin du XXe siècle. Le mariage n’est plus le seul cadre de l’union, et on été introduits peu à peu des textes reconnaissant

la loi sur la bioéthique 14 juillet 1974. Quelque années plus tard le législateur donne une définition du concubinage qu’il a intégré dans le code civil c’est la loi du 15 novembre 1999 qui a mis en place le PACS, c’est l’art 515- 8. L’exclusivité du mariage homosexuel, la première étape était la dépénalisation des relations homosexuelles en 1982, la cours de cassation disait que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation ayant l’apparence d’un mariage. Elle refusait au couple homosexuel

apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Le pacs est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles

problèmes posés par l’adoption et l’autorité parentale. I) Homosexualité et union Il existe trois types d’union en France, une union de fait : le concubinage, et 2 unions de droit : le pacs et le mariage. 1) Le concubinage a toujours été ouvert aux couples de même sexe comme le précise l’art 515-8 du code civil. Cependant, le régime du concubinage peut ne pas être satisfaisant pour certains couples  : * Pas de contributions aux charges du mariage (art 214) * Pas de solidarité ménagère

Introduction : L’ idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le

responsable en justice. Il reviendra alors au juge de choisir le juste montant des dommages et intérêts alloués à Julie la victime. 3. Pascal Maillet vous demande s’il peut obtenir réparation de ses propres préjudices. Fait : Pascal Maillet vit en concubinage avec Julie est lors de son accident des désagréments l’on toucher également. A causse de l’inaptitude professionnelle de Julie. Pascal est moins heureux avec elle et ne peut plus pratiquées les loisirs sportives avec Julie. Problème de droit : Pascal

nombreuses difficultés pour faire accepter le PACS. Initialement, il a été créé pour permettre au couple de même sexe de se lier par un contrat, puis il a été élargi aux personnes de sexes différents, établissant ainsi une étape intermédiaire entre le concubinage, simple situation de fait, définit par le nouvel article 515-8 et le mariage défini comme une « institution contractuelle », qui demeure le solide bastion d’une union hétérosexuelle et le fondement de la famille. Cela a créé de nombreuses polémiques