Concubinage

Banque nationnale de Paris aux dépens. DEUXIEME PARTIE Concubinage avantages et inconvénients : Le statut juridique : Le concubinage n'a pas de statut légal, c'est une union de fait. Celle-ci se caractérise par une vie commune, stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe. Le concubinage se prouve par tous moyens : factures, témoignages divers. Certaines mairies délivrent même des attestations de concubinage, même si elles n'ont aucune valeur juridique. Les impôts :

mariages 2000 : 300 000 // // 2006 : 274 400 // // 2007 : 266 500 // // hausse des divorces 1996 = ¼ des couples divorcent en province. 2000 =1/3 des couples divorcent en province. Sur 100 divorces : 40 remariages. Le concubinage a connu un essort remarquable. 2007 le nombre de naissance hors mariage est superieur au nombre de naissance pendant le mariage. Depuis 1999, environ 300 000 couples ont conclu un pax. Esperance de vie : - 1996 : 74,1 ans / hommes 82 ans

personnes qui a donné du point au consentement), → Intervention de loi dans le concubinage (brise la jurisprudence qui avait définit le concubinage comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, ce qui ne peut concerner qu’un couple composé d’une femme et homme) Ainsi la loi a brisé la jurisprudence, le concubinage p e homosexuel ou hétérosexuel. Selon le nouvel art. 515-8 du Code civil «  le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

gérant avec elle faisant croire à cette banque qu'ils entendaient s'engager à son égard. FICHE D'ARRET N°3 Cass.civ.1ère, 20 janvier 2010 La société créée de fait M.X et M.Y concubins Faits M.X et MmeY ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en 1977, le 13 novembre 1990, M.X a acquis un terrain. Les concubins ont par la suite en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain. En 1999,

dehors du mariage se plaçaient par elles-mêmes en dehors du droit. Cependant, depuis 1972 s’est amorcée une véritable désaffection du mariage au profit du concubinage. Sous la pression sociale, le droit a dû modifier son appréhension du phénomène. Le législateur est intervenu de façon parcellaire pour conférer un semblant de statut au concubinage. De façon plus spectaculaire, à l’issue d’un débat qui a divisé l’opinion, il a adopté le pacte civil de solidarité conférant un véritable cadre à certaines

une définition du concubinage, insérée à l'article 515-8 du Code civil. Le concubinage « est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette définition reprend la décision de justice rendue antérieurement et permet d'étendre aux concubins homosexuels divers droits reconnus aux autres concubins. On doit cependant noter que le concubinage, qu'il soit homosexuel

un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale. Cet arrêt, nous indique que Mme X et MY avaient un lien marital ce qui signifie qu'il était concubin. Suite à leur séparation Mme X réclame la liquidation de la société qui résultait de son concubinage avec MY. Elle formule dans un premier temps un pourvoi devant la Cour d'appel de Reims. Ladite Cour d'appel rejette les prétentions de Mme X. Suite a cela, elle décide de se pourvoir en Cassation sur le moyen qu elle prétend avoir contribué aux

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

mêmes homosexuels et qui voudront se marier plus tard. Avant le mariage homosexuel Avant le mariage homosexuel ,il y avait le pacs et le concubinage pour célébrer l’union de deux personnes du même sexe . *Le pacs :est un contrat par la loi de 1999 entre deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune . *Le concubinage : est l’état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement 

L’évolution des mœurs et des mentalités a fait du mariage un simple acte symbolique auquel tout les couples ne désirent pas forcément se prêter . Des alternatives au mariage ont toutefois été trouvées comme le PACS ( Pacte Civil de Solidarité ) ou le concubinage . Les couples non mariés se sont vu conférer des droits au même titre que les couples mariés mais il reste évident que leurs droits ne sont pas aussi nombreux que ceux conférés aux couples mariés . Le droit positif a jugé important de leur conférer