Concubinage

biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. VI - Comparaison entre le mariage , le concubinage et le pacs Obligations respectifs : Concubinage Pacs Mariage Vie commune Aucune obligation Obligation de résidence commune - obligation de résidence commune - obligation de fidélité Assistance réciproque Aucune obligation Aide matérielle: proportionnelle

novembre 1999 qui vient instituer le PACS, qui vient donner un statut juridique nouveau à des couples qui ne peuvent pas se marier et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté puisque pour la première fois cette loi donne une définition du concubinage dans le code civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. De plus pour la première fois elle vient

homo stable. Institution du mariage civil est aujourd’hui discriminatoire. Différence de situation et de traitement entre un couple homosexuel et un couple de sexe opposé. Couple hétéro on le droit à trois statuts (concubinage, PACS, mariage)/ Couple homo n’en n’ont que deux (concubinage et PACS). Inégalité traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits. Pacs n’est pas le miroir du mariage pour les homosexuels, différence qu’en au lieu, PACS n’est que purement administratif.

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Le code civil régit essentiellement le mariage et le divorce. En revanche, traditionnellement, le concubinage et les relations hors mariage étaient abandonnés au non droit, à la morale… l’évolution du droit français, fondé sur des changements profond au sein de la société, a eu pour csq la reconnaissance progressive de certains effets juQ du concubinage et du couple non marié en général. TITRE I : Le couple non marié Les rapports entre individus hors mariage sont essentiellement

famille, depuis 1804, a considérablement évolué. Il faut savoir donc avénement du PACS, du concubinage, n e devrait-on pas parler du droit des familles ? On serai passer à une famille plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu le concubinage, et la jurisprudence a été mené très tôt à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

très hierarchies et discipliné Aujourd’hui • Emancipation de la femme • Elle est • 1985, égalité totale (last straw was dans les regimes matrimoniaux) • loi Naquet (élargi la notion de faute • Pluralié des alliances (mariages, Pacs, concubinage) • Plus de distinction entre les enfants naturels et légitimes (avant 2001, les enfants adultériens n’avait pas le droit aux succession, une part moinre que les enfants légitimes). • Les Droit de l’enfant (avant, l’enfant était l’objet de droit

compagnons concubins est définit par l’article 515-8 du code civil qui mentionne que le concubinage est une union de fait et aucun régime patrimonial particulier n’est mentionné comme c’est le cas dans le mariage. Ainsi c’est le principe d’autonomie du patrimoine qui est retenu en cas de rupture du concubinage. Cependant lorsqu’il n’y a pas de régime patrimonial définit et notamment lors de la rupture du concubinage, le juge cherche alors des idées car il n’y a pas de règles spécifiques pour protéger

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

Introduction: Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1999.Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.Il permet aux personnes de s'unir sans pour autant vivre en concubinage ou de répondre aux contraintes légales demandés pour le mariage. Il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel. En quoi le Pacs ce différencie-t-il du mariage ? Dans une première partie nous parlerons du pacs, puis dans