Concubinage

Introduction. Avec la loi sur le PACS du 15 novembre 1999 apparaît une définition du concubinage. Le concubinage va être définit dans le Code civil. A partir de cette date donc, le couple n'est plus seulement le couple marié mais aussi le couple non marié. Le couple c'est l'union de deux personnes, et la seule forme d'union organisée juridiquement c'est le mariage. Même si aujourd'hui il y à des droits consacré aux autres formes de couples, le mariage reste une institution que beaucoup de gens

la famille. Ce couple serait régit par un minimum de règle assez grossières. «  Le droit commun du couple ». Décrire le droit commun qui s'applique pour toutes les conjugalités. Il n'y a plus beaucoup de différences entre mariage, pacs et concubinage. Comment en ait-on arrivé là ? Dispositions du code civil de 1804 qui ont offert à la famille et au couple, un véritable château fort indestructible. Il a tenu bon jusqu'au années 1960. En une trentaine d'années, il a été détruit jusqu'au

délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 3) Comparaison avec les autres formes d’union • Le concubinage : la vie commune stable et continue est une condition même de l’existence du concubinage. En l’absence de vie commune (communauté de toit), il n’y a pas de concubinage au sens de l’article 515-8 du Code civil. • Le PACS : selon l’article 515-5, le PACS est conclu pour « organiser la vie commune » des partenaires. L’absence de

famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au

| Concubinage | Pacte Civil de Solidarité | Mariage | Conditions / Formalités pour la Formation. | Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de continuité et stabilité entre 2 personnes.De même sexe et de sexe différent.Pas d’âge minimum. | Deux personnes majeurs, de même sexe ou non, qui ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.On ne peut pas se pacser avec un parent jusqu’au 3ème degré. | Article 144 du Code Civil. Deux personnes majeures de sexe différent, (mineurs

et ne nécessite pas de cérémonie comme le mariage, c'est une procédure qui peut être conclut en 15min si les papiers sont en règles. CONCLUSION : II) La loi du 15 novembre 1999 donne d'ailleurs une définition du concubinage, insérée à l'article 515-8 du Code civil. Le concubinage « est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

que les mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe plus un seul modèle familial de référence mais plusieurs modèles. De nos jours, à la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille

comme auparavant. Il y a également eu un bouleversement familial en ce qui concerne le changement de statut des enfants dits "illégitimes". Ceux ci n'étaient auparavant pas reconnus par le droit, or depuis les année 70, avec l'augmentation du concubinage, les naissances hors mariage ont augmenté considérablement. L'émancipation des femmes et l'égalisation des sexes ont permis le déclin du modèle traditionnel du pater familia, où le mari avait la charge de la famille, et où la femme n'avait qu'un

l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire. C'est aussi une circonstance aggravante de la peine , jusqu’à 20 ans ( au lieu de 15 ans). La notion de couple est prise dans son sens large (mariage, PACS, concubinage). B- loi de 2010 : la suppression de la présomption simple et la lutte contre les violences conjugales 1°- La loi n°2010-121 du 8 février 2010 : Tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la

non menacés par loi : article 6 stipule que « loi doit etre la meme pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». aucune contradiction, car rien n’empeche législateur de traiter différement 2 situation différentes = couple marié et concubinage (ou pacsé). peut dans ce cas déroger a égalité dans intérêt général. loi empeche adoption simple par concubin, mais n’entrave pas la liberté du parent de l’enfant de vivre ou conclure un PACS(pacte civil de solidarité) avec la personne qu’il