Concubinage

l’union hors mariage et d’autre par le mariage. Chapitre 1 . L’union hors-mariage Section 1 . Le concubinage La loi du 15 nov. 1999 qui a créé le PACS a en même temps défini ce qu’était le concubinage. Avant cette loi, le concubinage est une union de fait non reconnue par le droit. La jurisprudence est intervenue pour reconnaître le concubinage. En 1999, l’art. 515-8 du c.c. définit le concubinage comme une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive)

une « famille » ? La question de la qualification de famille devient plus épineuse en effet lorsque manquent à la fois et le lien juridique et la présence d’enfant, mais reste indéniable étant donné l’émergence des nouveaux statuts tels que le concubinage et le PACS. En droit civil, la problématique de l’autonomie juridique du couple par rapport à celle du groupe familial n’est pas ignorée par les auteurs[7]. Selon certains auteurs, la famille se distingue de la notion de couple. La famille est

pour que cette dernière soit en conformité avec la l’ordonnance de 1982. À ce moment là, il pourra prétendre à 5 semaines de congés payés par an. • 4e cas : • Faits Antoine et François vivaient ensemble depuis mai 1982 en concubinage homosexuel dans un appartement loué par François en 1981. Sauf qu’en 1998, ce dernier meurt et son concubin veut récupérer l’appartement ce qui n’est pas du gout du propriétaire. Ces derniers se battent donc en justice pour obtenir gain de cause

Annales : Introduction générale à l'étude du droit licence 1 droit Semestre 2 - 1ère session Un sujet au choix: Dissertation Le mariage constitue-t-il encore un modèle en droit de la famille ? Cas pratique 1- Handy Cap vit en concubinage avec Andréa Soiffe depuis une quinzaine d'année. Leur 1ère fille, à la chevelure blonde, née le 22 juillet, a été prénommée Aquitaine et subit, depuis sa plus tendre enfance les quolibets de ses camarades de classe. Elle parvient enfin à persuader ses

et rigide fixé par la loi. Cependant, cette initiative reste très encadrée. Thème 1 - Le couple non marié - Le couple n'ayant pas l'intention de se marier Chapitre 1: Le concubinage Ou union libre, est une situation de fait dont le caractère immoral a disparu aujourd'hui. En principe, ce concubinage est constitué, en principe, d'un homme et d'une femme. Nous allons traiter les concubins qui vivent ensemble. La communauté de vie suppose un mélange d'intérêts patrimoniaux. C'est cette

Transformation juridique aussi parce que on est a la fin des années 90 et début des année 2000 : Phase internationalisation du droit, il y a des conventions à respecter. Dernière transformation à prendre en compte sont des transformations sociologique ( Concubinage homosexuel se développe). Quelles sont les principales réformes : Dés 1999 , réforme emblématique , c'est l'instauration par la loi du 15 novembre 1999 du pacse. Par ce texte on répond à la demande de reconnaissance des couples homo. Autres lois

qu’entre la femme et ses beaux parents. Même chose pas de lien entre les frères et sœurs. Par contre il y a un lien entre un enfant et le conjoint de son parent (beau parents) ce lien d’alliance ne marche que pour le mariage (pas pour le pax ou concubinage). La parenté et l’alliance sont donc les deux piliers de la famille. La famille dans tous les cas présente une particularité. C’est un phénomène social avant d’être un phénomène juridique, la famille existe, elle évolue et ce développe

de spécialisation professionnelle inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles. Ce diplôme recouvre le champ de la médiation conventionnelle et médiation judiciaire sur toutes les modalités de l'union (mariage, concubinage, PACS...), la situation des liens intergénérationnels, les situations de ruptures, les situations familiales à dimensions internationales et la protection de l'enfance. Les textes réglementaires définissant les condition d'accès à la formation

mariage, et au sens stricte, l'alliance n'existe qu'entre les époux, il faut donc être marié. Avoir des relations sexuelles, ou de l'affection pour une personne ne fait pas d'elle votre mari ou votre femme. La vie commune sans engagement s'appelle le concubinage. La parenté est un lien juridique unissant 2 personnes descendantes d'un auteur commun, et est donc un lien de sang, ou un lien imité de sang (adoption). A coté de la parenté débouchant sur la filiation, il existe la parentalité, désignant la prise