Concubine

considérer que le mariage n’a jamais existé. On fait comme si le mariage n’avait jamais existé. Chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de son conjoint. Les époux qui étaient soumis à un régime matrimonial sont considérés comme d’anciens concubins, c’est à dire quand cas de litige on n’appliquera le régime de la société de fait. b) L’absence de rétroactivité, le mariage putatif Le régime du mariage putatif est suggéré par l’article 201 du code civil. L’institution du mariage putatif est fondée

progéniture. Mais il existe d'autres femmes qui elle ne se marient pas et son les « doublets » de l'épouse légitime, des amantes, on les appellent les concubines. Au contraire de l'épouse légitime qui est juridiquement la femme de son mari, la concubine et le mari se voient clandestinement sans qu'aucun acte officielle ne les lies. La concubine est généralement une esclave ou une fille pauvre qui n'a pas put se voire offrir un mariage arrangés car elle n'apporterait aucun profit à la famille de

continuation à son profit du contrat de location. Le locataire vit en concubinage : - Si les deux concubins ont signé le bail, ils seront dans une situation analogue à celle d'un couple marié ; - Si un seul concubin signe le bail, lui seul sera locataire, l'autre n'a aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mais en cas d'abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l'autre concubin à condition qu'il prouve une cohabitation effective depuis au moins d'un an. L'état des lieux

nécessaire), audition des conjoints. Civ 1ere mars 1998 : homme atteint d’une maladie incurable qui l’empêchait de parler et d’exprimer sa volonté. Il vit avec une femme 30 ans et ont un enfant. La femme souhaite se marier car à la veille de sa maladie le concubin en avait exprimé la volonté. Le juge des tutelles s’oppose au mariage. La Cour de cassation approuve cette solution car le majeur ne peut pas donner son consentement en l’espèce et qu’on ne peut pas le présumer. b) Consentement contemporain

s’il a plus de vingt huit ans et avec l’accord de son conjoint. Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas vingt huit ans. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant

illustre de plus en plus de nos jours le concubinage. « Boire, manger, coucher ensemble c’est mariage se me semble. » Le droit français a longtemps ignoré le concubinage qui est un ménage de fait tout simplement car comme le dit Bonaparte les concubins se passent de la loi donc la loi se désintéresse d’eux. Toutefois cette intransigeance à l’égard de l’union libre c’est estompé car c’est une situation qui s’est rependu. Section 1 : La notion de concubinage. Comme l’union libre n’est pas

1999 et son insertion dans ce Code civil. Son article 515-8 du Code civil précise que cette union de fait peut exister « entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe ». De la sorte, sa validité et sa licéité dérive du comportement des concubins. Ceux-ci doivent apparaitre comme deux personnes vivant en couple. C’est la raison pour laquelle sont exclus du domaine du concubinage, les liaisons épisodiques ou éphémères qui ne présentent pas un caractère de stabilité et d’exclusion. Le concubinage

personne faisant partie de la communauté, ainsi que l’autre n’en faisant pas partie) Qu’es ce qui pourrait vous différencier des immigrés ? Quelle représentation en aviez-vous, avant de connaître cette communauté ? (question pour les concubins qui ne sont pas d’origine de cette communauté) Selon vous, d’où vient le terme de gens du voyage ? A-t-il été inventé par votre communauté ? Comment percevez-vous les non membre de la communauté des gens du voyage ? Notre société ?

l’investissement de l’époux dépasse son obligation de contribuer aux charges du mariage il pourra obtenir ARRET 1ere chambre civile 20 janvier 2010 invalide les arrêts de 2008: au BO N°58 59 60: de époux ont fait des investissements ensemble et la concubine chercher a faire reconnaitre une société crée de fait et enrichissement sans cause mais la Cour de cassation: « qu’en se déterminant ainsi alors que l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation

Une association a quant à elle une activité dont le but est autre que le partage de bénéfice selon la loi du 1er juillet 1901. Doc No 4: Cass. 1ere civ. 20 janvier 2010 Problème juridique: La situation de concubinage et l’inscription d’un des concubins au registre des métiers comme chef d’entreprise suffisent il a présumer l’existence d’une société créée de fait ? La société créée de fait est une société composée de plusieurs personnes qui se comporte souvent sans en avoir conscience comme