Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le pourvoi soulignait que la discrimination ne pouvait être soulevé que lors d’une procédure de recrutement ou de licenciement, que le pouvoir de mettre fin à la période

COUT DE LA MAIN D’ŒUVRE + AMORTISSEMENT DES EQUIPEMENTS Le marché est une situation de concurrence c’est-à-dire qu’aucun intervenant acheteur ou vendeur n’est en position d’imposer ses conditions aux autres intervenants. Dans cette hypothèse, l’échange est réalisé dans ces conditions qui concilient le + grand nombre d’acheteurs et de vendeurs. Dans le marché libéral, tout marché en situation de concurrence tend naturellement vers une situation d’équilibre. C’est la situation qui satisfait le

économique, et en particulier l'activité commerciale des associations n'est pas récente et suscite de nombreuses difficultés juridiques. Dès lors, il en résulte un certain nombre de risques tant sur le plan économique que pénal. - La paracommercialité illicite Article L442-7 du code du commerce : "Aucune association ou coopérative ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts". L'activité paracommerciale

litiges entre commerçants (lorsqu’ils se rattachent à leur activité commerçante) rmq : le litige peut naître à l’occasion d’un contrat entre deux commerçants, mais il peut naître aussi en dehors de tout contrat à la suite d’un délit (manœuvre de concurrence déloyale d’un commerçant envers un autre) litiges relatifs aux lettres de change entre toutes personnes litiges qui surgissent entre les associés d’une société commerciale procédure visant les entreprises en difficulté : uniquement quand l’entreprise

», et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. www.editions-ellipses.fr Sommaire

minimum du contrat de travail Il n’est pas obligatoirement écrit, le lien de subordination suffit pour prouver un contrat de travail (pour un CDI) L’intérêt d’être écrit pour l’employeur est de pouvoir intégrer des clauses de mobilité, de non concurrence (qui sont obligatoirement écrits) Il y a plus d’intérêts pour le salarié d’avoir un contrat de travail oral. Le CDI se forme par la simple volonté des deux parties, pas obligatoirement écrits mais l’employeur doit fournir un écrit en 2 mois.

clientèle dans l’existence du fonds est assuré par une protection efficace qui se manifeste vis à vis des partenaires de l’entrepreneur. Celui-ci peut agir en concurrence déloyale en cas de détournement de clientèle (cf. infra) par l’un de ses concurrents. L’acquéreur d’un fonds peut également se protéger en se prévalant des clauses de non concurrence insérées dans le contrat de vente qui interdisent au vendeur une réinstallation dans un secteur trop voisin. 2°) Le droit au bail ou « propriété commerciale »

par ce que le droit ne protège pas les intérêts illégitimes lesquels renvoient à la notion de situation illicite dès lors le trafiquant de stupéfiant pas plus que le fabriquant des marchandises de contre faite ne pourra pas se plaindre que de tels produits ont été détruit par l’individu qui les transportent (en général). Le dommage réparable est ainsi celui qui présente un caractère illicite parce qu’il porte atteinte à un intérêt légitime. Or en droit les intérêts protégés le sont au profit des

consommation. Si l'on se réffère aux saisies effectuées par les douanes, une parti significative des cas de contrefaçon constatés portent sur l'habillement, les accessoires de mode et surtout les vêtements et chaussures de sport. Mais les copies illicites de logiciels de jeux, d'oeuvre musicales et de films prolifèrent également, tout comme les équipements contrefaisants de téléphonie mobile (coques, batteries, etc.). On trouve aussi des fausses pièces de rechange automobiles (filtres, optiques, pièces

travail contient toutes les clauses ayant pour vocation de régir les relations de travail. Certaines de ces clauses sont particulièrement importantes car elles n’existent et donc n’obligent le salarié que si elles sont écrites : La clause de non concurrence La clause de confidentialité La clause de mobilité La clause de dédit-formation ------------------------------------------------- FICHE 3 : L’EMBAUCHE 1) les règles à respecter : L’employeur doit respecter un certain nombre de