Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

Plan du dossier 5 Première partie : « Les faits observés » 5 Publicité comparative et publicité trompeuse, différences et légalités - La publicité comparative - Défense de dénigrer ! - Les cas d’interdiction formelle - La publicité déloyale ou trompeuse - Les actions trompeuses - Les omissions trompeuses - Liste noire des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances 5 5 5 6 6 6 6 6 Opérations de promotions trompeuses pratiquées par cinq hypermarchés 8 Emballages

réalisation de la banqueroute Les délits de banqueroute nécessitent que soient remplies certaines conditions préalables définissant le domaine dans lequel ces infractions peuvent avoir été commises, et qui ne présentent en elles-mêmes aucun caractère illicite ( chapitre 1), à ces conditions préalables devront nécessairement s'ajoute les éléments constitutifs des infractions de banqueroute (chapitre 2). Les conditions préalables à la banqueroute. L’existence d’une banqueroute nécessite

qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services
 Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger en matière de distribution?
La grosse composante c'est le droit de la concurrence 
Section 1: L'établissement de la relation entre fournisseur et distributeur.
Entre fournisseur et distributeur il faut qu'il y est une égalité de traitement par les fournisseurs donc ça c'est le principe et on verra comment on contrôle cette

entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité

utilisées pour le transport des fluides :oléoducs pour le pétrole, gazoducs pour le gaz. Elles peuvent être continentales ou sous-marines. -         L’automobile règne sur les courtes distances et les milieux urbains -         Le chemin de fer est en concurrence avec la route pour le transport des voyageurs sur de courtes distances, avec l’avion sur les distances moyennes. Son grand avantage est d’être le moyen de transport le moins polluant. On cherche donc actuellement, dans les pays développés, à développer

caractéristiques  La contrefaçon de propriété intellectuelle : définitions Contrefaçon : Dictionnaire CNRTL Étymol. et Hist. 1268 : « imitation ou reproduction illicite de l'œuvre d'autrui » (E. BOILEAU, Livre des mestiers, éd. R. de Lespinasse et F. Bonnardot, 1re p., XXVIII, 13). Dér. de contrefaire « reproduire de manière illicite » sur le modèle de façon. Dans le langage juridique, la contrefaçon est l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle1. La contrefaçon est donc un fait juridique

réservation des créations industrielles Actifs stratégique des eentreprise innovantes, l’exploitation d’une invention brevetée Incitation à l’innovation et à la création, inciter a la R&D 2) Arguments en défaveurs de la PI Crée de barrière, libre concurrence, liberté d’entreprendre, empêche l’arrivé de nouveaux concurrents, c’est un facteur d’inégalité entre les pays industrialisé et non, problématique de la brevetée du vivant, le fait de breveter les séquences génétique Le fondamentaux de la PI La

 ABUS DE DROIT Prise de vue La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus du droit, d’abus d’un droit, d’abus des droits). L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle

faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte de concurrence déloyale (débauchage systématique des autres S de son anc employeur)= respo délictuelle(1382)

influencées et inspirées par le droit étranger et la pratique des entreprises multinationales. Elle reste néanmoins plus ou moins limitée par les principes généraux posés par le DOC et par les dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Celles -ci s'inspirent largement de la réalité française, juridique, technique et économique de celle sorte que l'on peut dire que les conventions et accords qui y interviennent reflètent uniquement quelques principes dans les modalités contractuelles