Concurrence Des Juridictions Internationales

l'organisation des pouvoirs publics et entre de ce fait dans le champ du droit constitutionnel, des régimes politiques, de la science politique. Exclusion des institutions européennes, elles font parties des structures internationales. Exclusion des institutions internationales (l'ONU...) Ainsi que toutes les institutions juridictionnelles (pouvoir politique (législatif, exécutif= institution politique). Cependant les institutions administratives correspondent aux Administrations. Les Administrations

la société ? Qui est compétent pour l’enregistrement ? Quel est l’Etat ayant la compétence ? Pour la France, quelles sont les autorités étatiques compétentes pour assurer l’enregistrement ? Plusieurs systèmes, plusieurs familles d’Etats se font concurrence. * Certains Etats ont adopté une position très libérale : c’est la « théorie de l’incorporation » T out pays est compétent à la création d’une société et ce, quelque soit le siège de la société et le lieu de ses activités. Cette position est

------------------------------------------------- + Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur

......................................................................... 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication .................................................................. 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence.............................................. 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles .......... 108 CE, 8 avril 1987, Fourel .....................................................................

........................................................................... 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication .................................................................. 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence.............................................. 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles .......... 108 CE, 8 avril 1987, Fourel .......................................................................

On retient donc le critère de souveraineté. Mais alors qu'elles sont les juridictions que l'on va pouvoir qualifier de suprême ? En droit interne notre organisation juridictionnelle est claire : ordre administratif et ordre judiciaire. Au somment de ces deux ordres : cour de cassation et conseil d’État que l'on peut qualifier de cour suprême. Depuis la révolution le contexte à changer en droit interne une autre juridiction est intervenue qui est chargée de veiller à la conformité de la constitution

publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul

répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL TD - SÉANCE 2 LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE À UN CONTRAT INTERNATIONAL Les méthodes de détermination de la loi applicable par le juge : La méthode de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux a fait l’objet d’une évolution significative. Partant d’un rattachement objectif, par le lieu de conclusion, on a admis la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie

auteurs exposent leurs pensées Sources textuelles selon une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs :