Concurrence Des Juridictions Internationales

médias, le droit de la concurrence, le droit économique (pour droit privé ( commercial, pour droit public( public économique) c’est le cas des sociétés d’économie mixte. En dépit de ces imperfections, la distinction droit public/ droit privé demeure importante et elle a même produit des effets remarquables en France car au dualisme juridique (cad droit public/ droit privé) c’est ajouté le dualisme juridictionnel (distinction entre juridiction administrative et juridiction judiciaire). Les philosophies

LES SOURCES DU DROIT On peut classer les sources du droit en deux catégories : les sources internes et les sources internationales. I LES SOURCES INTERNES A LES SOURCES ECRITES DIRECTES Elles sont au nombre de trois : la constitution de 1958, les lois et les textes administratifs. 1) La constitution de 1958 : Texte de base du droit français qui définit les principales règles de l’organisation politique de la France. Son respect est assuré par le Conseil constitutionnel. 2) Les lois : Textes votés

civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles 108 CE, 8 avril 1987, Fourel 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura

dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites de la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.12 § 4 La portée de la dualité de droits p.14 § 5 L’avenir de la

dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée ( extension des effets au-delà des parties). Régime simple et unique. Les recours de plein contentieux = recours de pleine juridiction. Ce sont les recours où le juge dispose de pouvoirs étendus, supérieurs à ceux de l’annulation, qui permettent au juge soit de condamner l’administration à verser une somme d’argent soit à réformer l’acte litigieux. Les recours de plein contentieux

sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt :

Groupe de règles relatif au service public de la justice, aux différentes catégories de juridiction, à leur composition, à leur domaine de compétence, au statut de leurs membres et au statut des auxiliaires des juges. Donc, l’organisation de la justice, des juridictions, du personnel de justice. Plusieurs théories qui concernent discipline spécifique à chaque type de contentieux. 3 théories : Action, juridiction, instance. Action : a pour objectif de définir dans quelles conditions une personne

contrôle la répartition des compétences entre l’union et les Etats. En 1803, l’arrêt de la cour suprême Marbury vs Madison donne naissance au contrôle de constitutionnalité. Le président de la Cour John Marshall, élabore à l’attention de toutes les juridictions américaines le raisonnement selon lequel le pouvoir judiciaire en présence d’une loi contraire à la Constitution ne doit pas l’appliquer. Les tribunaux s’estiment donc compétents pour écarter les lois contraires à la Constitution. La cour constitutionnel

cette base, rédigez le contrat de vente à l’étranger en ajoutant les clauses nécessaires. Les clauses spécifiques au contrat de vente international sont : – la mention des conditions internationales de vente (Incoterms) (incoterms) ; – l’indication du moyen de paiement utilisé : crédit documentaire ; – les documents obligatoires ; – l’indication de la juridiction compétente en cas de litige ; – les cas de force majeure ; – la langue utilisée. Remarque : les ajouts sont surlignés. SARL DESCANDRE

d'anticipations dans des études de langue anglaise qui insistent sur le rôle « constitutionnel » de la Cour de justice. L'étude propose un tableau général des changements en cours ainsi qu'une première évaluation de leurs conséquences sur l'avenir de la juridiction communautaire et le devenir de sa production. Quand nous lisons un arrêt de la Cour de justice, nous sentons bien souvent que dans la solution particulière qui s'en dégage il est possible de distinguer deux sortes d'éléments, ceux qui tiennent