Concurrence Des Juridictions Internationales

droit civil. Une distinction entre deux grands types de commerce : le petit commerce et le grand commerce. Le petit commerce : c’est l’activité sédentaire de proximité (marchand dans sa boutique) Le grand commerce : c’est l’activité nomade, internationale, c’est l’activité de ce grossiste qui va chercher la marchandise très loin. Ces deux types ont constitué le socle du droit commercial. 1) Le petit commerce C’est celui qui est le plus facile aujourd’hui à imaginer en se promenant dans les

rien. Section 2 Les sources et autorités 1§ Les textes A) Généralités En réalité, les sources du droit des affaires sont les mêmes que les sources du droit civil. Parmi celles-ci, les traités internationaux qui sont multiples : traités européens, la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Également, la constitution et plus encore le bloc de constitutionnalité (liberté du commerce et de l'industrie de 1789). La loi ensuite, avec le code de commerce, puis les

déterminant «  la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » on assiste à une européanisation de plus en plus importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international. Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi ne donne pas directement une solution mais elle permet de déterminer quelle loi va être appliquée à un litige présentant au moins un élément d’extranéité. C’est dans cette logique de

l’entreprise c’est « l’exercice d’une activité économique ». Ainsi elle a pu considérer que le professionnel qui exerce une activité libérale a bien une activité économique, donc une entreprise et elle conclut que l’association mission chrétienne internationale, qui emploie 37 salariés et qui a une activité économique, constitue elle aussi une entreprise même si son activité n’est pas directement axée vers la recherche du profit. Dans une autre affaire, une société civile immobilière qui a une activité

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

Le DIP est un ensemble d’outils qui permettent d’appréhender les relations internationales entre les personnes privées. Quel que soit le métier que l’on fera, on sera amené à faire du droit international privé. Le DIP donne un éclairage sur le droit interne et sur le droit européen. Le monde est constitué d’Etats souverains, dont chacun a son propre système juridique. Ce système juridique est le produit complexe de l’histoire du pays, de sa culture incluant notamment les aspects religieux. A partir

Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence  LGDJ, André Decocq et son fils  Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation. Introduction La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne.

mieux remplir sa mission. Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté mais force est de constater qu’il s’est amplifié au cours du XX ème siècle avec l’apparition notamment du Droit de la consommation, du Droit de la concurrence, du Droit des nouvelles technologies ou encore du Droit de l’environnement. Le Droit se divise ainsi en de multiples branches dont les ramifications ne cessent de se développer. Elles peuvent toutefois être regroupées au sein d’une distinction

contrait le fait juridique (evennement survenu non-voulu) va donner naissance a des obl juridique sans que les personnes soumises a des obl juridique l’aient voulu. Obligation de ne pas-faire : ex : ne pas porter atteinte a autrui, l’obl de non-concurrence. Son origine est contractuelle, conventionnelle mais peut aussi etre legale. Obligation de donner : (faire distinction avec sens courant de donner). Donner : transfere de la propriété, soit a titre gratuit soit onéreux. La donation est le transfere

personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles de droit cela est normal, l'inobservation des ces règles impose des sanctions des juridictions de l'ordre judiciaire. A l'inverse, les personnes publiques, l'Etat produisent la règle de droit à laquelle il se soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent ainsi à se soumettre