Concurrence Des Juridictions Internationales

TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative

l’homme et de la femme dans tous les aspects du droit de la famille. 1969 : La loi pose le principe de l’égalité des enfants légitimes ou naturels. En matière économique : 1957 : réforme du droit de la concurrence. Ce droit de la concurrence a inspiré le droit communautaire de la concurrence. En 1976 : conditions générales d’affaires, qui correspondent au contrat d’adhésion en France. Loi du 26 novembre 2001 : réforme la plus récente du BGB : Elle a introduit dans le BGB une part des directives

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

commerciales et industrielles s’apparentant plus au droit privé. Les conséquences de cette distinction sont d’importances: -tout d’abord les juridictions ne sont pas les mêmes, en effet les litiges de droit public sont tranchés par les juridictions administratives qui ont à leur sommet le conseil d’Etat tandis que les litiges de droit privé font appel à des juridictions judiciaires (civil et pénale) avec au sommet la cour de cassation. -L’exécution des décisions en droit privé connait les voies d’exécutions

........................................................................... 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication .................................................................. 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence.............................................. 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles .......... 108 CE, 8 avril 1987, Fourel .......................................................................

le soutien de la Fondation pour le droit continental, la première revue de droit continental, tout à la fois bilingue et en accès libre sur Internet : Henri Capitant Law Review (HCLR) ou Revue de Droit Henri Capitant. Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF) L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones. Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires

de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action en contrefaçon 21 §2 – L’action en concurrence déloyale 21 Introduction Section 1 : Domaine et caractères du droit commercial §1 – Définition et domaine du droit commercial Ensemble des règles qui s’appliquent à certaines personnes ( : les commerçant)

faiblesse. Et protéger les entreprises entres elles (ex : concurrence déloyale) Punir : Le respect du droit suppose que le non-respect/violation des règles soit sanctionné. L’objectif des sanctions diffère selon les juridictions (les tribunaux). Il y a des juridictions civile et pénal (répressive). La sanction civile c’est souvent des dommages et intérêt, il répare le préjudice causé par quelqu’un. Son objectif est la réparation. La juridiction pénale : le juge peut prononcer contre l’auteur du dommage

Exposé sur la loi sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Commentaires de M. Hassan Dabzat, chargé de mission auprès du Premier Ministre I - Introduction : Genèse de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne

commissions des établissements financiers locaux est la contrepartie d'un silence total et d'une absence de regard sur l'origine et la légalité des capitaux apportés. Les paradis fiscaux sont donc devenus un composant incontournable des sociétés internationales dans leur stratégie fiscale. 2) Définition : Citons tout d'abord la définition des paradis fiscaux donnée par ATTAC : « Au nombre de 60 à 90, les paradis fiscaux ou financiers sont des micro-territoires ou Etats aux législations fiscales