Concurrence Des Juridictions Internationales

D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement ce qui créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la

branche nouvelle : ➢ Droit de la concurrence : entre entreprises ➢ Droit de la consommation : protection du consommateur face au professionnel • La branche mixte : entre privé et public ➢ Droit pénal : infractions pénales (prison, amendes). Porte atteinte à la société entière. Le procureur agit au nom de l’Etat. ➢ Droit international privé : rapport entre particuliers de nationalité différente

sociaux vont générer des ensembles de règles de conduite qui vont servir d'armature au groupe. L'ordre juridique éthique , l'ordre juridique communautaire , omniprésent dans la structuration de notre société . Au dessus il y a l'ordre juridique international ( ex : droit pénal , environnemental) . 2° Le Droit et les droits - Le Droit désigne l'ensemble des règles juridiques qui gouverne la vie des Hommes en société , qui s'impose à eux et qui peut être mise en œuvre par la contrainte publique. C'est

Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel | |Juridictions

privé et relèvera de la compétence du juge judiciaire. B. Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés

législatif ils formulaient des remontrances qu'ils faisaient, ils se mêlaient de l'adm → Intendant de s'expliquer sur leurs actions. Ap. la ddhc on a eu une loi : 16 et 24 août 1790 fait défense aux tribunaux de se mêler des adm. L'indépendance des juridictions judiciaire est affirmé par la constitution → Le P. de la Rep est garant de l'autorité judiciaire. §1 Le pouvoir juridictionnel dans ses rapports avec le pouvoir législatifs Edicter des règles générales et abstraites : qui s'appliquent à l'ensemble

mettre en quelque sorte à sa place et jouer son rôle. Ce principe de la séparation des autorités, est une traduction de la conception française de la séparation des pouvoirs (expression du 23 janvier 1987 conseil constitutionnel – conseil de la concurrence). En USA séparation des pouvoirs mais pas séparation des autorités, pas de juge propre à l’administration. Spécificité française que le juge judiciaire ne puisse pas agir sur l’administration, refuser au juge judiciaire de s’immiscer dans l’action

c’est une simple circonscription sans décentralisation donc sans personnalité morale. | La juridiction administrative (séance2) L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est en général dégagée à partir de l'administration qui, avant 1872, jugeait elle-même

exceptions : ex : trbnl de Nuremberg composé de juges de différentes nationalités et s’appliquait indistinctement des législations nationales ex : TPI (trbnl pénal international) à La Haie chargé de juger qq crimes contre l’humanité (ex : génocide du Rwanda, génocides en ex-Yougoslavie) Pas de trbnl pénal de droit commun Les juridictions européenne ne prononcent pas de sanctions pénales Cour de justice européenne (Genève) et convention européenne des droit de l’homme n’est pas un texte pénal

organismes judiciaires? La situation budgétaire actuelle est l'héritage de deux siècles de mépris - ou de méfiance - à l'encontre du système judiciaire. A l'étranger, l'indépendance budgétaire est garantie bien souvent par le droit reconnu aux juridictions suprêmes - c'est le cas au Japon - de négocier directement leur budget avec le Parlement. De la même manière, il n'est pas acceptable que la promotion, l'avancement et le régime disciplinaire des magistrats du siège se fassent à l'initiative