Concurrence Des Juridictions Internationales

étaient limités. Maintenant : Pour acheter il faut le droit civil, commercial, société, droit concurrence, droit international. Face à ça le droit va identifier des situations et les classer. Ce qui explique que le droit soit organisé en branche et codes (civil, pénal). L’objectif c’est de déterminer pour des situations et des personnes données qu’elles sont les règles applicables et qu’elles sont les juridictions compétentes. I La règle de droit Elle va déterminer ce que chacun peut et doit faire pour

l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi objectif, ces conditions étaient au nombre de 5 : compétence de la juridiction ayant rendu le jugement, régularité de la procédure, application d’une loi qui aurait été désigné par les règles de conflit français, absence de fraude et conformité à l’ordre public. Arrêt Bachir a supprimé la question de régularité de la procédure

Droit international privé (II) : Cas pratique (durée : 3 heures) 1. Etienne, l’étudiant. Etienne, étudiant, utilise Internet le soir pour ses recherches et, quand le travail lui pèse, surfe là où le conduit sa souris. C’est en se rendant sur le site de vente aux enchères Youpi ! , d’origine américaine, sans intention particulière, qu’un lien le mène vers un site de vente de meubles de jardin californiens. En quelques clics distraits, il s’enregistre comme visiteur régulier, puis, attiré par une

 de  vue  juridique,  on  verra  ce   qu’est   l’UE.   On   verra   l’influence   qu’on   ses   normes   sur   les   différents   droits   nationaux   et   sur   la   scène   internationale.   Références  bibliographiques  :     -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ Site  internet  de  l’UE  :  europa.com   Les  institutions  européennes,  DUOTIRAUX   Université   francophone   numérique  :

juridictionnelle en France A. Présentation générale Le système judiciaire français est divisé en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour régler un litige entre les usagers et les pouvoirs publics lorsqu’une contestation est formée contre un acte ou

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

classe (coutume = habitudes dont on ne connait pas l’origine ou et dont l’origine est lointaine). Qui fait la loi ? Peut-on la transgresser sans conséquences ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme : Fonctions et organisation. La Cour Pénale Internationale : Fonctions et organisation.  La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création d’un règlement Le respect des droits de la personne humaine en France 12. Les droits et les libertés publiques 13. Les

ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non-ecrit). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes

et exécution des décisions en matière civile et commerciale (devenu 44 /2000) : Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Règle générale en matière de compétence Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son domicile (art 2), quelle que soit sa nationalité. La détermination du domicile s’effectue en fonction de la loi de l’État membre du tribunal saisi. Quand une partie n’a pas de domicile

relevant de la compétence des tribunaux de commerce en application de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce». A première vue, à partir des deux sèmes du terme « arbitrabilité »; « arbitr » et « habil », il s’agit tout simplement de l’aptitude d’un litige à faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, réduisant ainsi la compétence exclusive des juridictions Etatiques. En effet, autour de la même notion, plusieurs définitions de l’arbitrabilité sont ainsi proposées, entre