Concurrence Déloyale Maroc

La politique de concurrence est l'ensemble des objectifs que les pouvoirs publics et économiques poursuivent devant un phénomène qui touche à la concurrence économique ; moyens qu’ils mettent en œuvre à ces fins. Les politiques de concurrence sont inspirées par l’économie et appartiennent ainsi aux politiques économiques Définition de la politique de la concurrence L’expression “politique de la concurrence” est utilisée avec des sens différents selon les pays et les contextes. Dans son acception

Thème 10-11 : La concurrence déloyale I. Le domaine de la concurrence déloyale A. Concurrence déloyale et concurrence interdite  La concurrence déloyale n’est pas loyale par rapport aux concurrents. La concurrence interdite : quand nous n’avons pas le droit d’être en concurrence (elle peut être interdite par un contrat -> close de non concurrence) Il y a aussi des cas de concurrence interdite prévue par la loi : la loi interdit les ententes par exemple. L’abus de position dominante :

???????????? Jonathan DROIT : La société @plug au cœur des TIC 1) Xavier Bruckert qui soupçonnait sa collaboratrice de concurrence déloyale a fait appel à un huissier pendant l'absence de celle-ci pour exploiter son ordinateur. A cette occasion il a trouvé deux sous dossier, l'un nommé « personnel » et l'autre « XYLOS ». Le premier n'a pas été consulté puisqu'il n'en possédait pas les droits mais le deuxième qui ne comportait aucuns caractères personnels à pût être ouvert légalement

salariée de la société Supplay avec laquelle elle avait signé une clause de non concurrence, a été embauchée par la société Alliance Interim, une société concurrente. Le nouvel employeur a eu connaissance de cette clause de non concurrence au plus tard quelques jours après l'embauche. La société Supplay assigne alors la société Alliance Interim en réparation du préjudice causé, s'estimant victime d'un acte de concurrence déloyale du fait de l'embauche de Mme X, et se fondant donc sur l'article 1382 du

et présentation du phénomène « Presse gratuite » A) Panorama et typologie B) Le poids de la presse gratuite dans la presse écrite C) Immersion au sein de la rédaction d'un quotidien gratuit : 20 Minutes II- Les polémiques A) Une concurrence déloyale ? B) Un vrai lectorat ? C) Une rentabilité à tout prix ? III- Les évolutions probables de la manière de faire de la presse écrite A) Les gratuits ne sont pas près de s'arrêter sur leur lancée B) Etablir un rapport intime avec le lecteur

marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d’entente illicite ? D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France et

Qu’est ce qu’un acte de concurrence déloyale ? La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique. • 1 La destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui o 1.1 La désorganisation o 1.2 Le dénigrement • 2 L'assimilation de

Bourso veut interdire la diffusion des documents reproduit par Fin-Online et être reconnu comme producteur de la base de données. La société Bourso demande la protection de sa base de données par le droit d’auteur, des producteurs et contre la concurrence déloyale devant les juges du tribunal de grande instance. 2/Quel est le problème juridique ? La reproduction d’une base de données est-elle une atteinte aux droits d’auteur ou des producteurs ? 3/Quelles sont les différentes règles de droit

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également

Fax : +213 36 935860 Groupe CHIALI Spa Voie A, Zone Industrielle, BP 160 22000 Sidi Bel-Abbès - Algérie Téléphone : +213 (0) 48 55 65 65 Fax : +213 (0) 48 55 58 58 ENCP GROUPE http://www.sgp-gephac.dz/fiche_id/enpc/filiale_socoplast.htm - concurrence deloyale : beaucoup de produits contrefait viennent perturbés le secteur 600 millions de $ en 2008 . augmentation de 30% 1/1 2007 Sur un million de tonnes de plastique utilisées par an, en Algérie, seule la moitié est transformée localement